435-22: Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : 2021, RJCC,

Table des matières

1. DROIT PÉNAL

1.1. Responsabilité pénale

Responsabilité pénale et exercice de la liberté d’expression

Crim.,22 septembre 2021, pourvoi n°20-85.434 (B)

Dès lors qu'un moyen tiré de la liberté d'expression est invoqué devant les juges du fond, il appartient à ces derniers de rechercher si l'incrimination pénale des comportements poursuivis ne constitue pas, au cas particulier qui leur est soumis, une atteinte disproportionnée à cette liberté. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, sans procéder à cette recherche, énonce que la liberté d'expression ne peut être invoquée en l'espèce, car elle ne peut jamais justifier la commission d'un délit pénal.[1]

En savoir plus

Télécharger le document entier (PDF)

Bibliographie :

SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle 2021 , RJCC, 27 juin 2022, sous n° 436. (101 pages).

[1] ➢ Meryl Recotillet, « Urgence climatique : vers une éventuelle justification du décrochage des portraits du président ? », Dalloz actualité, octobre 2021, n°8

➢ Guillaume Beaussonie, « La mise en balance d'un vol et d'un cri - À propos des affaires dites des « décrocheurs du portrait du président de la République dans des mairies » », JCP G, octobre 2021, n°42, p. 1083

--------------------------

لتحميل كل المقالات المنشورة في هذا الموقع بخصوص قضاء الغرفة الجنائية لمحكمة النقض الفرنسية، انظر الكتاب الآتي:

القرارات الكبرى

للقضاء الجنائي الفرنسي

النسخة الثانية: دجنبر 2022

منشورات مجلة قم نفر، باريس

تحت رقم: 1322.

إعداد: محمد بلمعلم

لتحميل الكتاب من هنا