262 ، مفهوم الحياة الشخصية : الغرفة الاجتماعية، 16 ديسمبر 1997، م ن فر


محكمة النقض الفرنسية
الغرفة الاجتماعية، 
بتاريخ 16 ديسمبر 1997، 
النشرة المدنية V، رقم 441 :
v الحياة الشخصية للمستخدمين

◄ مفهوم الحياة الشخصية : 

 إحلال عبارة الحياة الشخصية محل عبارة الحياة الخاصة.



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Cour de cassation 
chambre sociale 
Audience publique du mardi 16 décembre 1997 
N° de pourvoi: 95-41326 

Publié au bulletin 

Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé comme clerc de notaire le 1er juin 1965 ; qu'à la suite de la publication, dans la presse locale, de sa condamnation par le tribunal correctionnel pour aide à séjour irrégulier d'un étranger, l'employeur l'a licencié le 16 septembre 1992 pour faute grave ; qu'il a été relaxé ultérieurement par la cour d'appel ;
Attendu que pour retenir que le licenciement était justifié par une faute grave, la cour d'appel a énoncé que l'article de presse avait connu une diffusion régionale importante et qu'il était rédigé en des termes de nature à nuire à la bonne réputation de l'office notarial ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fait imputé au salarié relevant de sa vie personnelle ne pouvait constituer une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE

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