Panorama de droit des entreprises en difficultés :
novembre 2014 – octobre 2019
par
SDER de la CC
Bureau du contentieux de la chambre commerciale
- Collection : Panorama de la jurisprudence
- Thèmes : Droit, Droit commercial et des affaires, Entreprises en difficulté
- Public(s) / Cursus : Étudiants Master Droit, Professionnels Droit
- 1e édition
- Parution : Juin 2020
- Sous N° : 575-20
SDER, Panorama de droit des entreprises en difficultés: 2015 à 2019, 1e ed. RJCC, Paris, Juin 2020, T 1, sous n° 575, (125 pages).
Extrait (1e Ed.) offert en téléchargement
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VIII.- ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Fait une juste application de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel, qui, en l'état de ses constatations et appréciations desquelles il résulte que les articles publiés par une société éditrice d'un site d'informations financières en ligne, spécialisé dans le suivi de l'endettement des entreprises et consultable par abonnement, ont divulgué des données chiffrées confidentielles sur les difficultés économiques et financières des sociétés d'un groupe et les détails des négociations en cours que ces dernières menaient pour restructurer leur dette dans le cadre d'une procédure de conciliation couverte par la confidentialité prévue par l'article L. 611-15 du code de commerce, retient que ces articles n'étaient pas de nature à nourrir un débat d'intérêt général sur les difficultés d'un grand groupe industriel et ses répercussions sur l'emploi et l'économie nationale, mais tendaient principalement à satisfaire les intérêts de ses abonnés, public spécialisé dans l'endettement des entreprises, que leur publication risquait de causer un préjudice considérable aux sociétés de ce groupe ainsi qu'aux parties appelées à la procédure de prévention amiable et de compromettre gravement son déroulement et son issue, et ordonne, en conséquence, le retrait des articles contenant des données confidentielles et l'interdiction d'en publier de nouveaux (1).
SDER, Panorama de la jurisprudence de droit des entreprises en difficultés : Nov 2018 – Oct 2019, RJCC. mai 2020, sous n° 547. (77 pages).
L'accès à l'intégralité de ce document (181 pages) est par ici
Caractéristiques
Titre [EBOOK] Droit des entreprises en difficulté
Sous-titre novembre 2014 – octobre 2019
Numéro d'édition 1
Date de parution 03/06/2020
Nombre de pages 125
Type d'ouvrage Manuels,
Sous-titre novembre 2014 – octobre 2019
Numéro d'édition 1
Date de parution 03/06/2020
Nombre de pages 125
Type d'ouvrage Manuels,
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Service de documentation, d’études et du rapport de la Cour de cassation, Bureau du contentieux de la chambre commerciale, économique et financière
Editeur: RJCC, Paris
Langue Français
Auteur(s) Service de documentation, d’études et du rapport de la Cour de cassation, Bureau du contentieux de la chambre commerciale, économique et financière
Editeur: RJCC, Paris
Collection Panorama de la jurisprudence
Thème Droit , Droit commercial et des affaires , Entreprises en difficulté
Format Ebook
Format Ebook
Téléchargez gratuitement un extrait de Panorama de droit des entreprises en difficultés , 1e édition, juin 2020, par SDER de la CC
09,00 € Achetez sur http://bit.ly/3S5wx7j
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(1) G. Cesare Giorgini, « Liberté de la presse et confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation », Gaz. Pal. 2019, n° 15, p. 59 ; « Portée de l’obligation de confidentialité », Lettre actu. proc. coll. civ. et comm. 2019, n° 6, alerte 75.
- A. Lepage, « Quand l’obligation de confidentialité en matière de procédure de conciliation l’emporte sur la liberté de la presse », Comm. com. consom., n° 4, comm. 25.
- F. Marmoz, « De l’influence du débat d’intérêt général sur la prévention des difficultés des entreprises », RLDAff. 2019, n° 147.
- P. Roussel Galle, « Confidentialité du mandat ad hoc et de conciliation : la Cour de cassation persiste et signe ! » JCP 2019, éd. G., 343.
- G. Teboul, « La confidentialité dans la prévention des difficultés des entreprises : nouvelle illustration », D. act., 5 mars 2019.
- B. Thullier, « La confidentialité des traitements amiables de nouveau gagnante face à la liberté d’expression », Lettre actu. proc. coll. civ. et comm., 2019, n° 6, alerte 73.
- A. Lepage, « Quand l’obligation de confidentialité en matière de procédure de conciliation l’emporte sur la liberté de la presse », Comm. com. consom., n° 4, comm. 25.
- F. Marmoz, « De l’influence du débat d’intérêt général sur la prévention des difficultés des entreprises », RLDAff. 2019, n° 147.
- P. Roussel Galle, « Confidentialité du mandat ad hoc et de conciliation : la Cour de cassation persiste et signe ! » JCP 2019, éd. G., 343.
- G. Teboul, « La confidentialité dans la prévention des difficultés des entreprises : nouvelle illustration », D. act., 5 mars 2019.
- B. Thullier, « La confidentialité des traitements amiables de nouveau gagnante face à la liberté d’expression », Lettre actu. proc. coll. civ. et comm., 2019, n° 6, alerte 73.
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للحصول على كتاب
القرارات الكبرى
للقضاء التجاري الفرنسي
الطبعة الأولى: دجنبر 2015
منشورات مجلة قم نفر، باريس
تحت رقم : 237.
أضع بين أيديكم هنا رابط
طلب تحميل جزء من كتاب، يجمع قضاء الغرفة التجارية ما بين يناير
2015 - دجنبر 2021، فيما يخص قانون صعوبات المقاولة، منشورات موقع قم نفر باريس، ط 2، دجنبر 2022، ت ر 444، عدد الصفحات 182 صفحة، باللغة الفرنسية، سلسلة بانوراما قضاء النقض الفرنسي، الكتاب7. تأليف مصلحة التوثيق والدراسات. كما يلي
مصلحة التوثيق والدراسات، بانوراما قضاء محكمة النقض الفرنسية في قانون صعوبات المقاولة: يناير 2015 - دجنبر 2021، ط 2، منشورات موقع قم نفر، باريس، دجنبر 2022، تحت رقم 444، سلسلة بانوراما
قضاء محكمة النقض، الكتاب 6، عدد الصفحات 523 صفحة، باللغة الفرنسية[1].
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للحصول على الكتاب كاملا، قضاء الغرفة التجارية لمحكمة النقض الفرنسية فيما يخص صعوبات المقاولة، ما بين نونبر 2014 الى دجنبر 2021، مجموع في 182 صفحة،
السعر: 9 أورو.
بلمعلم محمد
باحث في القانون الخاص، جامعة باريس
مدير موقع قضاء محكمة النقض الفرنسية ( موقع قم نفر)، باريس
باحث في القانون الخاص، جامعة باريس
مدير موقع قضاء محكمة النقض الفرنسية ( موقع قم نفر)، باريس
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[1] - للمساعدة في ترجمة المضمون المحرر باللغة الفرنسية، هنا مقال يجمع كل محركات الترجمة المفتوحة بالمجان على النت.
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