575 : بانوراما قانون صعوبات المقاولة : نونبر 2018 - دجنبر 2019،


Panorama de droit des entreprises en difficultés : 
novembre 2018 – octobre 2019, 
par SDER

Table des matières

VIII.- ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ... 15
A.- MANDAT AD HOC ET PROCÉDURE DE CONCILIATION... 15
B.- DÉCLARATION, VÉRIFICATION ET CONTESTATION DES CRÉANCES... 17
C.- CONTRATS EN COURS.... 25
D.- PROCÉDURE DE DIVORCE.. 27

566 : L’insaisissabilité met l’immeuble à l’abri de la procédure collective, mais pas des effets du divorce :Com., 10 juillet 2019, pourvoi n° 18-16.867 (F-P+B)

E.- RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS... 30
F.- RÉMUNÉRATION DES ORGANES DE LA PROCÉDURE.... 31
G.- REVENDICATION..... 31
H.- SÛRETÉS.... 34

570 : Cautionnement hypothécaire : droit de suite pouvant être exercé contre le cessionnaire : Com., 20 mars 2019, pourvoi n° 17-29.009 (FS-P+B)
571 : Inefficacité d’un gage-espèces constitué pendant la période d’observation : Com., 3 avril 2019, pourvoi n° 18-11.281 (F-P+B)

I.- VOIES DE RECOURS..... 37
J.- AUTRES...... 41

572 : Procédure collective au sein d’un groupe de sociétés : Com., 19 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.947 (FS-P+B+I)

573 : Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur à vendre l’immeuble – indivis et situé à l’étranger – du débiteur : Com., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-14.844 (F-P+B)

574 : La fraude justifiant la reprise de l'action individuelle d'un créancier : Com, 26 juin 2019, pourvoi n° 17-31.236 (FS-P+B)


VIII.- ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

A.- MANDAT AD HOC ET PROCÉDURE DE CONCILIATION


Fait une juste application de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel, qui, en l'état de ses constatations et appréciations desquelles il résulte que les articles publiés par une société éditrice d'un site d'informations financières en ligne, spécialisé dans le suivi de l'endettement des entreprises et consultable par abonnement, ont divulgué des données chiffrées confidentielles sur les difficultés économiques et financières des sociétés d'un groupe et les détails des négociations en cours que ces dernières menaient pour restructurer leur dette dans le cadre d'une procédure de conciliation couverte par la confidentialité prévue par l'article L. 611-15 du code de commerce, retient que ces articles n'étaient pas de nature à nourrir un débat d'intérêt général sur les difficultés d'un grand groupe industriel et ses répercussions sur l'emploi et l'économie nationale, mais tendaient principalement à satisfaire les intérêts de ses abonnés, public spécialisé dans l'endettement des entreprises, que leur publication risquait de causer un préjudice considérable aux sociétés de ce groupe ainsi qu'aux parties appelées à la procédure de prévention amiable et de compromettre gravement son déroulement et son issue, et ordonne, en conséquence, le retrait des articles contenant des données confidentielles et l'interdiction d'en publier de nouveaux.

Doctrine :

-       -     G. Cesare Giorgini, « Liberté de la presse et confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation »,
-       Gaz. Pal. 2019, n° 15, p. 59
-       -    « Portée de l’obligation de confidentialité », Lettre actu. proc. coll. civ. et comm. 2019, n° 6, alerte 75.
-       -    A. Lepage, « Quand l’obligation de confidentialité en matière de procédure de conciliation l’emporte sur la liberté de la presse », Comm. com. consom., n° 4, comm. 25.
-       -        F. Marmoz, « De l’influence du débat d’intérêt général sur la prévention des difficultés des entreprises », RLDAff. 2019, n° 147.
-       -    P. Roussel Galle, « Confidentialité du mandat ad hoc et de conciliation : la Cour de cassation persiste et signe ! » JCP 2019, éd. G., 343.
-       G. Teboul, « La confidentialité dans la prévention des difficultés des entreprises : nouvelle illustration », D. act., 5 mars 2019.
-       -       B. Thullier, « La confidentialité des traitements amiables de nouveau gagnante face à la liberté d’expression », Lettre actu. proc. coll. civ. et comm., 2019,  6, alerte 73.

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547 : بانوراما قضاء الغرفة المدنية الثالثة: يناير 2019 - دجنبر 2019، م ب




Panorama des grands arrêts de la Troisième chambre civile : 1er octobre 2017 – 31 octobre 2018

SECTION DE LA PROPRIÉTÉ, DE LA COPROPRIÉTÉ ET DES BAUX

Bail commercial

Bail d'habitation

Copropriété

Propriété
Servitude

SECTION DE LA CONSTRUCTION, DE L'EXPROPRIATION ET DE LA VENTE IMMOBILIÈRE 

QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ
337: QPC, L'inconstitutionnalité de l'article 1124 du code civil, Cass. 3eme civ. du 17 octobre 2019, RJCC, Oct 2019, sous n° 337.

En savoir plus


[Demandez l'accès pour télécharger le document entier]  SDER, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile  : Nov 2018 – Oct 2019, RJCC. mai 2020,  sous n° 547. (77 pages word).


par: SDER CC.fr


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CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile  : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC. 24 Fev. 2019,  sous n° 451. (56 pages). 

CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile  : Jan 2017 – Déc 2017, RJCC. Fev 2018, sous n° 444. p. (56 pages).
CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile  : Jan 2016 – Déc 2016, RJCC. 27 mars 2017, sous n° 396. p. 47 pages.
CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile  : Jan 2015 – Déc 2015, RJCC. 27 mars 2016, sous n° 388. p. 47 pages.

م ب، بانوراما القرارات الكبرى للغرفة المدنية الثالثة: فبراير 2002 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 224.



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    535 : بانوراما قضاء الغرفة المدنية الثانية: نونبر 2018 - أكتوبر 2019، م ب

    Panorama de jurisprudence Deuxième chambre civile

    1er novembre 2018 – 15 octobre 2019

    Le présent panorama a vocation à recenser les décisions les plus marquantes rendues par la deuxième chambre civile au cours de l’année écoulée, en particulier celles ayant fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la Cour de cassation.

    TABLE  DES MATIÈRES


    SECTION DU DROIT COMMUN
    Accident de la circulation
    Assurance


    Troubles de voisinage


    Surendettement 



    Tableau des arrêts publiés de la Deuxième chambre civile au cours de 2019 avec un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités.

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    Articles similaires



    CC, Panorama de jurisprudence de la Deuxième chambre civile  : Jan 2016 – Déc 2016, RJCC. 26 mars 2017, sous n° 395. p. 57 pages.




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    534 : بانوراما القرارات الكبرى للغرفة المدنية الأولى: نونبر 2018 - أكتوبر 2019، اعداد: مصلحة التوثيق


    Panorama des grands arrêts de la première chambre civile
    du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019
    Par SDER

    TABLE DES MATIÈRES


    1. CC,  Assurance de responsabilité professionnelle de l’agent immobilier : 1re Civ., 14 novembre 2018, pourvoi n° 16-23.730, Bull. 2018 - P+B+I , RJCC, Nov 2018, sous n° 487.
    2. CC, Les grands-parents de l'enfant né sous x : 1re Civ., 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-30.914, Bull. 2018 - P+B 
    3. CC, L'appel interjeté contre la décision rejetant une demande d'expertise génétique, 1re Civ., 3 avril 2019, pourvoi n° 18-13.387, Bull. 2019 - P+B. 
    4. CC, Obligation de révélation de l'arbitre, 1re Civ., 19 décembre 2018, pourvoi n° 16-18.349,  - P+B+I. 
    5. CC, Refuser un renouvellement d'adhésion, 1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-18.167,  - P+B... 
    6. CC, Le syndic n'est pas un intermédiaire d'assurance ,1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-15.634, Bull. 2019 – P+B.. 
    7. CC, Substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, 1re Civ., 3 avril 2019, pourvoi n° 18-14.640, Bull. 2019 - P+B+I.. 
    8. CC, Droit de visite des grands-parents :1re Civ., 13 juin 2019, pourvois n° 18-12.389 et 18-16.642, Bull. 2019 - P+B 
    9. CC,  Délaissement d'enfant par un seul parent, 1re Civ., 19 juin 2019, pourvoi n° 19-70.007, Bull. 2019 - P+B+R+I 
    10. CC, L'introuvable droit de retrait dans les SEL : 1re Civ., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-12.467, Bull. 2018 - P+B 
    11. CC, Accès dérogatoire à la profession d'avocat : 1re Civ., 20 février 2019, pourvoi n° 17-21.006, Bull. 2019 - P+B+I.. 
    12. CC, Nullité de la déclaration de pourvoi : 1re Civ., 20 septembre 2019, pourvoi n° 18-20.222, Bull. 2019 - P+B+I..
    13. CC, L’huissier qui délivre le commandement de payer valant saisie immobilière doit-il joindre la copie du titre exécutoire ,1re Civ., 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-15.852, Bull. 2019 – P+B+I 9
    14. CC, Concubinage : pas de contribution aux charges : 1re Civ., 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-12.311, Bull. 2018 - P+B 
    15. CC, Clause attributive de juridiction : 1re Civ., 30 janvier 2019, pourvoi n° 16-25.259, Bull. 2019 - P+B 
    16. CC, Reconnaissance de paternité à l'étranger : 1re Civ., 15 mai 2019, pourvoi n° 18-12.602, Bull. 2019 - P+B+I. 
    17. CC, Licéité de l'objet : appréciation au regard d'une règle déontologique, 1re Civ., 6 février 2019, pourvoi n° 17-20.463, Bull. 2019 - P+B.. 
    18. CC, Motivation des jugements : 1re Civ., 19 décembre 2018, pourvoi n° 17-22.056, Bull. 2018 - P+B.. 
    19. CC, Conflits de lois : faillite italienne , 1re Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-14.186, Bull. 2019 - P+B.. 
    20. SDER, DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS: Nov 2018 - Oct 2019, RJCC, mai 2020, sous n° 506.
    21. SDER, DONATION : 2019, RJCC, mai 2020, sous n° 507.
    22. CC, Sociétés de certification et immunité de juridiction : 1re Civ., 17 avril 2019, pourvoi n° 17-18.286, Bull. 2019 - P+B
    23. CC, GPA et parenté d'intention : 1re Civ., 20 mars 2019, pourvoi n° 18-11.815 et 18-50.006, Bull. 2019 - P+B+I.... 
    24. CC, GPA : l'intérêt de l'enfant l'emporte sur la vérité biologique, 1re Civ., 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-20.472,  RJCC, sept 2019, sous n° 483.
    25. SDER, ÉTRANGER Nov 2018 - Oct 2019, RJCC, mai 2020, sous n° 510.
    26. SDER, FILIATIONNov 2018 - Oct 2019, RJCC, mai 2020, sous n° 511.
    27. CC, Voies d'exécution et usufruit successoral , 1re Civ., 15 mai 2019, pourvoi n° 18-12.779, Bull. 2019 - P+B. 
    28. CC, La fin de non-recevoir à l'action en paiement d'un pari : 1re Civ., 13 mars 2019, pourvoi n° 18-13.856, Bull. 2019 - P+B.. 
    29. CC, Pas de retour rétroactif sur l'esclavage: 1re Civ., 17 avril 2019, pourvoi n° 18-13.894, Bull. 2019 - P+B.. 
    30. SDER, MAJEUR PROTÉGÉ : Nov 2018 - Oct 2019, RJCC, mai 2020, sous n° 515.
    31. SDER, MARIAGENov 2018 - Oct 2019, RJCC, mai 2020, sous n° 516. 
    32. CC, Vérification de la minorité : 1re Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 19-15.976, Bull. 2019 - P+B+I.. 
    33. CC, 1re Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16.838, Bull. 2019 - P+B+I... 
    34. SDER, La responsabilité civile du notaire :  1re Civ., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-31.144, Bull. 2018 - P+B.. 
    35. SDER, PARTAGE : Nov 2018 - Oct 2019, RJCC, mai 2020, sous n° 506.
    36. CC,  Interruption de prescription en matière de presse :1re Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-23.026, Bull. 2019 - P+B+I... 
    37. CC, L'imprescriptibilité du réputé non écrit : 1re Civ., 13 mars 2019, pourvoi n° 17-23.169, Bull. 2019 - P+B.. 
    38. CC, Preuve contre une quittance : 1re Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-10.885, Bull. 2019 - P+B... 
    39. CC, Troubles graves causés à un enfant par le vaccin : 1re Civ., 14 novembre 2018, pourvois n° 17-27.980 et 17-27.529, - P+B. 
    40. CC, L'obligation d'information médicale en cas d'accouchement : 1re Civ., 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706, Bull. 2019 - P+B
    41. SDER, PROTECTION DES CONSOMMATEURSNov 2018 - Oct 2019, RJCC, mai 2020, sous n° 526.
    42. CC, Mise en œuvre des critères pour procéder à la mise en balance : 1re Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-21.871, Bull. 2019 - , RJCC, Oct 2019, sous n° 527.
    43. SDER, RÉGIMES MATRIMONIAUX : Nov 2018 - Oct 2019, RJCC, mai 2020, sous n° 528.
    44. CC, Catastrophe aérienne : l'obligation du constructeur de l'aéronef , 1re Civ., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-14.356, Bull. 2018 - P+B... 
    45. CC, Indemnisation d'une perte de gains professionnels économisée grâce à un aidant bénévole, 1re Civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 18-14.063, Bull. 2019 - P+B.. 
    46. SDER, SANTÉ PUBLIQUENov 2018 - Oct 2019, RJCC, mai 2020, sous n° 531.
    47. CC, L'obligation d'acquérir les parts sociales en cas de refus d'agrément : 1re Civ., 10 avril 2019, pourvoi n° 17-28.264, Bull. 2019 - P+B....
    48. SDER, SUCCESSION : Nov 2018 - Oct 2019, RJCC, mai 2020, sous n° 533.
    49. CC, Pas de restitution du prix en l’absence de demande expresse, 1re Civ., 6 février 2019, pourvoi n° 17-25.859, RJCC, février 2019, sous n° 466.


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    CC, Panorama des arrêts significatifs de la Première chambre civile  : Janvier 2018 – Décembre 2018, RJCC, 22 Fev. 2019, sous n° 449. (73 pages).
    CC, Panorama des arrêts significatifs de la première chambre civile  : Janvier 2017 – Décembre 2017, RJCC, Fev. 2018, sous n° 442. (58 pages).
    CC, Panorama des grands arrêts de la Première chambre civile  : Jan 2016 – Déc 2016, RJCC. 25 mars 2017, sous n° 394. (80 pages).
    م ب، بانوراما القرارات الكبرى للغرفة المدنية الأولى: مارس 1876 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 204.



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