235 : الانقطاع المفاجئ للعلاقات التجارية الموطدة : الغرفة التجارية، 16 دجنبر 2008، قم نفر



محكمة النقض الفرنسية
الغرفة التجارية،
قرار 16 ديسمبر 2008، 
الطعن رقم 07-15-589، 
نشرة 2008، IV، رقم 207 : 


الانقطاع المفاجئ للعلاقات التجارية الموطدة


غياب علاقة تجارية موطدة بين آمر بالعمل ومقاول من الباطن، طالما أن العلاقات بين هاتين الشركتين ناتجة عن عقود مستقلة، مبرمة تبعا لفتح ورشات حصل عليها الآمر بالعمل، الذي لم يكن قد وقع على اتفاق إطاري مع المقاول من الباطن.
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Cour de cassation 
chambre commerciale 
Audience publique du mardi 16 décembre 2008 
N° de pourvoi: 07-15589 
Publié au bulletin

La relation établie n'est pas la juxtaposition de contrats indépendants

Le 16 décembre 2008, la Cour de cassation a rendu un arrêt par lequel elle a donné une appréciation plus sévère du caractère "établi" des relations commerciales. Le 14 décembre 2006, la cour d’appel de Versailles avait jugé que la relation nouée, dans l’espèce, ne devait pas être regardée comme une relation commerciale établie mais comme une "succession et juxtaposition de relations de sous-traitance indépendantes les unes des autres, intervenant en fonction de l'ouverture des chantiers". Le 16 décembre 2008, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt, notant que les relations entre les deux sociétés, au vu des éléments du dossier, résultaient bien de contrats indépendants, qu'il n’y avait pas d'accord-cadre entre la société A. et la société B. et que la première n'avait pas garanti à son sous-traitant un chiffre d’affaires ou une exclusivité sur le marché concerné et qu'elle avait enfin, après consultation, confié la sous-traitance à une autre société.
 
Par  SOPHIE DUFLOT 

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