287 : الاعتقال الموقت : الغرفة الجنائية، 26 فبراير 2003، قم نفر

 محكمة النقض الفرنسية،
الغرفة الجنائية،
قرار 26 فبراير 2003، 
 النشرة رقم 56، 



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    Titrages et résumés : CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Officier de police judiciaire - Reconstitution - Régularité. 
     
    N'étant prohibée par aucun texte, est déclarée régulière une reconstitution réalisée dans le cadre d'une enquête de flagrance par des officiers de police judiciaire, qui n'étaient pas tenus de rédiger un procès-verbal dans les formes prévues par les articles 62 et 429, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et qui ont agi dans le cadre des prérogatives qu'ils tiennent des articles 53 à 66 dudit Code.

    Dès lors qu'aucun procédé déloyal n'a été utilisé et qu'il appartient aux juridictions d'instruction et de jugement d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, les éventuelles imperfections ou approximations d'une reconstitution effectuée dans un temps différent de celui des faits n'affectent pas la régularité de l'acte lui-même. 



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