236 : غرامات التأخير لأجل عدم تسديد فواتير : الغرفة التجارية، 3 مارس 2009، قم نفر


محكمة النقض الفرنسية، 
الغرفة التجارية، 
قرار 3 مارس 2009، 
 الطعن رقم 07-16527 : 


◄ غرامات التأخير لأجل عدم تسديد فواتير : 


غرامات التأخير لأجل عدم تسديد الفواتير مستحقة حكما دون تذكير ودون أن يكون ذلك قد ذكر في الشروط العامة للعقود. 
تطبيق قانون 15 مايو 2001 المعدل للمادة ال 441-6 من قانون التجارة على العقود الجارية.

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Cour de cassation 
chambre commerciale 
Audience publique du mardi 3 mars 2009 
N° de pourvoi: 07-16527 
Publié au bulletin 


Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 ; 

Attendu que les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L. 441-6 du code de commerce, qui répondent à des considérations d'ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours ; que les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 2007), que la société France immobilier travaux, aux droits de laquelle vient la société Sophora-FIT (la société FIT) a reconnu, par acte du 18 décembre 2001, devoir à la société Eurovia Bourgogne (la société Eurovia) une certaine somme correspondant à des factures impayées dues au titre d'un marché de travaux du 19 mars 2001 et s'est engagée à solder la totalité de la dette en principal avant le 15 juillet 2002 ; que par lettre du 23 février 2004, la société Eurovia a mis la société FIT en demeure de lui régler le solde de la créance ; que le paiement des sommes restant dues en principal est intervenu le 26 février 2004 ; qu'ultérieurement, la société Eurovia a poursuivi le recouvrement des intérêts de sa créance pour les années 2001, 2002 et 2003, calculés sur la base du taux majoré de l'article L. 441-6 du code de commerce et, à titre subsidiaire, des intérêts de retard au taux légal ;

Attendu que pour écarter la demande fondée sur l'article L. 441-6 du code de commerce, l'arrêt, après avoir relevé que la société Eurovia ne justifie pas des conditions générales de règlement fixées à ses clients en général et communiquées à la société FIT à l'occasion de la signature du marché qui fonde sa créance, retient que la reconnaissance de dette signée à son profit après l'achèvement des travaux et prévoyant le règlement de la totalité de la dette en principal avant le 15 juillet 2002, sans intérêts ni pénalités de retard, ne relève pas davantage de ces dispositions ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE,



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