محكمة النقض الفرنسية،
الغرفة الاجتماعية،
قرار 18 مارس 2008 ،
طعن رقم: 06-45093
،
◄ الإخلاص
في ما يخص الدليل البرهان :
- (موظفي مؤسسة كهرباء فرنسا) :
حظر المكيدة.
في هذه الحالة ، طلب مدير EDF
من اثنين من المديرين التنفيذيين للشركة أن يذهبوا إلى المطعم الذي
تديره زوجة وكيل آخر لأنه يشتبه في أن الأخير يعمل في هذه المنشأة جزئيًا خلال وقت
عمله .
بعد الأحداث التي وصفها المديران التنفيذيان
في الشهادة ، تم سحب وكيل EDF تلقائيًا.
إذا أقر قضاة المحاكمة بصحة هذه الشهادات
، ألغت الغرفة الاجتماعية لمحكمة النقض الحكم معتبرة أن:
"إذا كان صاحب العمل
لديه القدرة على التحكم في نشاط موظفيه ومراقبته أثناء وقت العمل ، فلن يستطيع تنفيذ
نظام مراقبة مخفي وبصورة غير عادلة".
ولذلك ، اعتبر أن عمليات الفحص التي أجراها
وكلاهما EDF
، الذين قدموا أنفسهم كعملاء بسيطين ، دون الكشف عن صفاتهم والغرض
من زيارتهم ، قد تمت بشكل سري وغير عادل ، باستخدام مكيدة. .
[1]
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 18 mars 2008
N° de pourvoi: 06-45093 Publié au bulletin
chambre sociale
Audience publique du mardi 18 mars 2008
N° de pourvoi: 06-45093 Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2008, V, N° 64
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 27 juillet 2006
Titrages et résumés :
ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Sanction disciplinaire - Avis - Commission secondaire - Composition - Supérieur hiérarchique - Possibilité - Conditions - Portée
Les dispositions statutaires applicables au personnel d'EDF-GDF n'interdisent pas au supérieur hiérarchique d'un agent, ayant organisé un contrôle de son activité, de siéger ensuite dans la commission secondaire appelée à donner un avis sur une sanction envisagée par l'employeur
ENERGIE - Gaz - Gaz de France - Personnel - Statut - Sanction disciplinaire - Avis - Commission secondaire - Composition - Supérieur hiérarchique - Possibilité - Conditions - Portée
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Procédés clandestins - Exclusion
Les résultats d'un procédé de surveillance clandestin et déloyal du salarié, procédant d'un stratagème, ne peuvent être retenus comme moyen de preuve. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui se fonde, pour retenir une faute du salarié, sur des rapports dressés par d'autres agents mandatés par un supérieur hiérarchique pour se rendre dans le restaurant exploité par l'épouse de l'intéressé afin de vérifier si celui-ci y travaillait pendant ses heures de service, en se présentant comme de simples clients, sans révéler leurs qualités et le but de leur visite
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 27 juillet 2006
Titrages et résumés :
ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Sanction disciplinaire - Avis - Commission secondaire - Composition - Supérieur hiérarchique - Possibilité - Conditions - Portée
Les dispositions statutaires applicables au personnel d'EDF-GDF n'interdisent pas au supérieur hiérarchique d'un agent, ayant organisé un contrôle de son activité, de siéger ensuite dans la commission secondaire appelée à donner un avis sur une sanction envisagée par l'employeur
ENERGIE - Gaz - Gaz de France - Personnel - Statut - Sanction disciplinaire - Avis - Commission secondaire - Composition - Supérieur hiérarchique - Possibilité - Conditions - Portée
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Procédés clandestins - Exclusion
Les résultats d'un procédé de surveillance clandestin et déloyal du salarié, procédant d'un stratagème, ne peuvent être retenus comme moyen de preuve. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui se fonde, pour retenir une faute du salarié, sur des rapports dressés par d'autres agents mandatés par un supérieur hiérarchique pour se rendre dans le restaurant exploité par l'épouse de l'intéressé afin de vérifier si celui-ci y travaillait pendant ses heures de service, en se présentant comme de simples clients, sans révéler leurs qualités et le but de leur visite
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