367: Contrat de travail, rupture – Licenciement, Ch. mixte, 19 novembre 2010, pourvoi no 10-10.095, RJCC


Contrat de travail, rupture – Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Signature – Qualité du signataire – Délégation de pouvoir – Délégation écrite – Nécessité (non)
Ch. mixte, 19 novembre 2010, Bull. 2010, Ch. mixte, no 1, pourvoi no 10-10.095,
rapport de M. André et avis de M. Allix
Aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Viole l’article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil, la cour d’appel qui, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient l’absence de qualité à agir de la signataire de la lettre de licenciement, alors qu’il résultait de ses constatations que cette lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier.

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