368 : Engagement ou licenciement des salariés de l’entreprise , Ch. mixte, 19 novembre 2010, no 2, pourvoi no 10-30.215,RJCC


Société par actions simplifiée – Direction – Pouvoir de représentation à l’égard des tiers – Délégation – Conditions – Délégation spéciale – Cas – Engagement ou licenciement des salariés de l’entreprise – Possibilité
Ch. mixte, 19 novembre 2010, Bull. 2010, Ch. mixte, no 2, pourvoi no 10-30.215,
rapport de M. André et avis de M. Allix
Si, selon l’article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés tel que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise. Viole ce texte ensemble l’article L. 1232-6 du code du travail, une cour d’appel qui, pour constater la nullité du licenciement, retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président.
Contrat de travail, rupture – Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Signature – Qualité du signataire – Mandataire – Défaut de mandat – Ratification du licenciement – Possibilité – Modalités
Même arrêt
Il résulte de l’article 1998 du code civil qu’en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l’acte de celui-ci s’il l’a ratifié expressément ou tacitement. Viole ce texte ainsi que l’article L. 1232-6 du code du travail la cour d’appel qui, pour constater la nullité du licenciement retient qu’il a été prononcé par une lettre dont les signataires n’avaient pas le pouvoir de licencier, alors qu’il ressortait de ses propres énonciations que la société, en la personne de son représentant légal, reprenait oralement ses conclusions aux termes desquelles elle soutenait la validité et le bien-fondé du licenciement dont le salarié avait fait l’objet et réclamait le rejet de toutes les prétentions de ce dernier, ce dont il résultait la volonté claire et non équivoque de cette société de ratifier la mesure prise par ses préposés.

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