408 : مسألة ايقاف التنفيد المؤقت، الجمعية العامة للغرف، 2 نونبر 1990، م ب

قانون المسطرة المدنية:
 التنفيد المؤقت، 
الجمعية العامة للغرف، 
بتاريخ 2 نونبر 1990، 

قضت محكمة النقض الفرنسية، بموجب قرار الجمعية العامة للغرف، 2 يونيو 1990، ان التنفيذ المؤقت لا يمكن ان يتم ايقافه في حالة الاستئناف إلا في الحالة التي قد يؤدي فيها الى آثار سلبية كبيرة على المدين مقارنة بخياراته مع خيارات الدائن في التحصيل.
غير ان تقدير الآثار الفاحشة للتنفيذ المؤقت لا يجب ان يراعى من جهة صحة أساس الحكم المطعون فيه بالاستئناف (قرار الغرفة الثانية، 5 يونيو 1996)، ولا من جهة تجاهل قاعدة من قواعد حقوق الدفاع (قرار الغرفة الثانية، 27 نونبر 1996)
وتجدر الإشارة أن هذا الحل الذي قضت به الجمعية العامة للغرف في القرار المذكور اعلاه، لا يطبق عند يكون قد تم رفع طلب الى رئيس المحكمة بايقاف تنفيذ التي امر بها قاضي التنفيذ.

م ب

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Cour de cassation 
Assemblée plénière 
Audience publique du vendredi 2 novembre 1990 
N° de pourvoi: 90-12698 
Publié au bulletin 

Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : 

Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l'execution provisoire du jugement frappé d'appel, met fin à l'instance autonome introduite devant ce magistrat et peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ;

Sur le moyen unique de cassation :

Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'exécution provisoire ordonnée ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé que si elle risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives ;

Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire du jugement ayant condamné la Société chalonnaise des peroxydes organiques (SCPO) et son assureur l'Union des assurances de Paris (UAP) à payer des dommages-intérêts à la société Chantiers Beneteau, l'ordonnance attaquée retient que le préjudice commercial et financier allégué ne peut faire l'objet que d'une appréciation subjective ou fondée sur des probabilités, que la société Chantiers Beneteau a déjà perçu des provisions qui couvrent, et au-delà, la partie " matérielle " de son dommage, qu'elle ne justifie pas de l'urgence à recevoir les indemnités allouées ni des " conséquences excessives qui pourraient résulter de l'arrêt de l'exécution provisoire en ce qui la concerne ", enfin, que " seuls les juges du fond seront à même de déterminer le préjudice commercial et financier et que, dès lors, il risquerait d'y avoir, compte tenu du montant peu ordinaire de la demande et de la privation de ressources très importante qui s'ensuivrait, des conséquences excessives à faire régler par la société SCPO et l'UAP des sommes dont on ignore l'ordre de grandeur qui pourrait être retenu " ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs d'où il ne résulte pas que l'exécution provisoire de la condamnation prononcée, quel que fût le montant de celle-ci, risquait d'entraîner pour la SCPO et pour l'UAP, compte tenu de leurs facultés ou des facultés de remboursement de la société créancière, des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,