Rapport 1997
Première partie : Suggestions de modifications législatives ou réglementaires
- Modification de l’article 18 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991
- Modification de l’article 546 du Code de procédure pénale
- Modification de l’article 626 du Code de procédure pénale
- Recours exercés contre les débiteurs d’aliments par les services de l’aide sociale ou les hôpitaux et hospices
- Prescription en matière d’assurance : suspension du délai pendant la durée des pourparlers avec l’assureur
- Modification de l’article R. 50-23 du Code de procédure pénale
- Abrogation de la procédure de saisie immobilière instituée par le décret du 28 février 1852
- Notification d’un jugement rendu en dernier ressort. Mentions de l’acte de notification
- Responsabilité du gardien d’un immeuble ou de biens immobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance
- Indemnisation de l’irrégularité de la procédure de licenciement
- Révision de certains textes sur le licenciement pour motif économique
Deuxième partie : Études et documents
- Discours de M. Jean-François Burgelin, procureur général près la Cour de cassation
- Discours de M. Pierre Truche, premier président de la Cour de cassation
- Discours de M. Jacques Chirac, Président de la République
- (I) Etude de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller à la Cour de cassation « Le juge français et la mise en oeuvre du droit étranger »
- (II) Etude de Mme Anne-Marie Batut, conseiller référendaire à la Cour de cassation « Le contrôle de la garde à vue par la chambre criminelle »
- (III) Etude de MM. Patrick Bonnet et Pierre Mucchielli, conseillers référendaires à la Cour de cassation « Responsabilité délictuelle et quasi délictuelle »
- (IV) Etude de M. Jean Buffet, conseiller à la Cour de cassation « La réforme de l’astreinte : premières applications »
Troisième partie : La jurisprudence de la Cour
Quatrième partie : Les avis de la Cour
Cinquième partie : L’activité de la Cour
- Activité comparée de la Cour de 1990 à 1997
- Evolution de l’activité de la Cour de 1984 à 1997
- Observations
- Activité de la commission nationale d’indemnisation en matière de détention provisoire
- Activité de la commission de révision des condamnations pénales
- Activité du bureau d’aide juridictionnelle
Statistiques 1997
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