Rapport 1998
Suggestions de modifications législatives ou réglementaires
- Textes dont la modification est suggérée
- Modification de l’article 1648 du Code civil
- La sanction des vices de la procédure de licenciement
- Le fonctionnement de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail
Etudes et documents
- Étude de Mme Dominique Bignon, conseiller référendaire à la Cour de cassation
- Étude de Mme Sylvie Bourgeot, conseiller référendaire à la Cour de cassation
- Étude de M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation
- Étude de Mme Agnès Cavellat-Delaroche, conseiller à la Cour de cassation
- Étude de M. Pierre Guerder, conseiller à la Cour de cassation
- Étude de M. Jean-Pierre Métivet, conseiller à la Cour de cassation
Les avis de la Cour
- Les avis
- Avis du 9 février 1998
- Avis du 9 février 1998
- Avis du 23 mars 1998
- Avis du 18 mai 1998
- Avis du 18 mai 1998
- Avis du 15 juin 1998
- Avis du 6 juillet 1998
- Avis du 6 juillet 1998
- Avis du 29 septembre 1998
- Avis du 16 novembre 1998
- Avis du 14 décembre 1998
- Avis du 14 décembre 1998
L’activité de la Cour
.png)
ليست هناك تعليقات:
إرسال تعليق