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§ I. Actualité jurisprudentielle         


7) MB, Jurisprudence de la Cour de Cassation 2019,  RJCC, N° 7, février 2020,  sous n° 307. 74 pages.


6) MB, Jurisprudence de la Cour de Cassation 2018,  RJCC, N° 6, février 2019,  sous n° 307. 74 pages.


5) MB,  Jurisprudence de la Cour de Cassation 2017, RJCC, N° 5, février 2018, sous n° 448. p. 85 pages.



4) MB, Panorama des grands arrêts de la Cour de Cassation : Jan 2016 – Dec 2016, Éd. RJCC, Paris, N° 4, mars 2017, sous n° 400. p. 370 pages.




2) MB, Panorama des grands arrêts de la Cour de Cassation : Jan 2011 – Dec 2014, RJCC, N° 2, Dec 2015, sous n° 383. 69 pages.


1) MB, Les grands arrêts de la Cour de Cassation : Jan 2010 – Dec 2010, N° 1, Éd. RJCC, Paris, Dec 2010, sous n° 377. 15 pages.








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