286 : تكييف الوقائع وضمان حق الدفاع للمتهم: الغرفة الجنائية، 16 مايو 2001، قم نفر




◄ تكييف الوقائع : 

قرار محكمة النقض الفرنسية،

الغرفة الجنائية، 16 مايو 2001، 
النشرة رقم 128.

طعن عدد: 00-85066  

طبقت محكمة النقض الفرنسية القانون بشكل حرفي بخصوص ضمان حق الدفاع للمتهم عند اعادة تكييف الجريمة من طرف قضاة الموضوع.
المبدأ ليس جديد ولكن هذا القرار يبين الانتباه الشديد للمحكمة العليا بخصوص تطبيق المبدأ
منذ قرار مبدئي بتاريخ 16 ماي 2001، معلوم أنه اذا قام القاضي الجنائي باعادة تكييف الوقائع المعروضة عليه




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 Qualification des faits : Crim., 16 mai 2001, Bull.n°128


La Cour de cassation fait une application très stricte du droit pour le prévenu à se défendre sur toute nouvelle qualification envisagée par les juges du fond.

 

Le principe n’est pas nouveau mais cet arrêt illustre la particulière vigilance des Hauts magistrats sur son application.

Depuis un arrêt de principe du 16 mai 2001, il est acquis que lorsque les juges répressifs sont amenés à requalifier les faits dont ils sont saisis, ils doivent donner au prévenu la possibilité de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée (Crim. 16 mai 2001 : Bull. crim. n° 128 ; D. 2002. Jur. 31, note Lapérou-Scheneider  ; JCP 2001. I. 346, obs. Maron ; RSC 2001. 821, obs. Renucci  ;Dr. pénal 2001. Comm. 109 ; jurisprudence confirmée par Crim. 12 sept. 2001 : Bull. crim. n° 177 ; D. 2002. Somm. 1460, obs. Pradel ).

En l’espèce, la cour d’appel de Riom est sanctionnée pour avoir requalifié les faits de violences ayant entraînées une ITT supérieure à huit jours sur une personne chargée d’une mission de service public en violences ayant entraînées une ITT supérieure à huit jours sur un agent exerçant des fonctions de gardiennage ou de surveillance d’un immeuble à usage d’habitation, sans avoir donné la parole au prévenu à ce sujet. Or, ces deux qualifications relèvent du même article du code pénal, mais d’alinéas différents… : la première qualification relève de l’article 222-12, 4° ter et la seconde, de l’article 222-12, 4°. Il s’agit de deux cas de circonstance aggravante de la même infraction, insérés dans cet article du code pénal par la même loi et pour lesquelles la peine encourue est la même…

Cet arrêt du 16 mai 2007 illustre une nouvelle fois l’attachement de la Cour de cassation au respect très stricte de ce principe y compris lorsque la différence entre les deux qualifications semble minime et en tous cas n’a pas d’impact sur la peine encourue qui est la même dans les deux hypothèses. Une position similaire avait déjà été adoptée dans une affaire de conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique requalifiée en conduite en état d’ivresse (Crim. 4 nov. 2003 : Bull. crim. n° 208 ; D. 2004. Somm. 672, obs. Pradel  ; Dr. pénal 2004. Comm. 58, obs. Maron).

par E. Allain


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