416 : قرار الغرفة المدنية الأولى، 17 ابريل 1953، الطلاق: الغش تجاه القانون والنظام العام الفرنسي، م ب

قرار محكمة النقض الفرنسية
 الغرفة المدنية الأولى، 
بتاريخ 17 ابريل 1953، 

الطلاق: الغش تجاه القانون والنظام العام الفرنسي،

مثال القرارات التي تطبق فقه اعتبار المآل، تطبق النص بحرفية رغم اجحافه، كان مناسبة لكي يتخلص المتقاضين من اجحاف القانون الفرنسي الذي يمنع الطلاق، 

م ب
----------------
Cass, 1ère Chambre civile, 17 avril 1953, Arrêt RIVIÈRE

Un divorce a été obtenu à l’étranger devant les tribunaux de l’équateur, et ce divorce était invoqué en France pour y produire des effets, Les époux n’ont pas de nationalité commune mais domicile commun en équateur. La Cour de cassation admet pour la première fois, si elles non pas une nationalité commune alors la loi applicable à leur divorce c’est le domicile commun. Donc la loi de l’équateur été applicable et il admettait le divorce par consentement mutuel alors qu’en France on connaissait que le divorce pour faute et le juge français estimait y que la loi Étrangère autorisant la dissolution du Mariage pour une autre cause que la faute= trop libérale et atteinte à l’ordre public international Est ce que la loi Équatorienne autorisant le divorce par consentement mutuel qui avait été appliqué en l’espèce, et donc divorce prononcé= est ce applicable en France alors que heurtait OP français ?

=> La CC a justement décidé que la réaction à l’encontre d’une disposition contraire à OPI français n’est pas la même suivant de mettre obstacle à l’acquisition d’un droit en France ou de laisser se produire en France les effets d’un droit acquis sans fraude à l’étranger.

--------------

Pour lire l'arrêt cliquer ici 



ليست هناك تعليقات:

إرسال تعليق