La jurisprudence de la Cour de Cassation 2004
Arrêts rendus en Assemblée plénière et en Chambre mixte
Le droit des personnes et de la famille
- Introduction
- Emploi et formation
- Droits et obligations des parties au contrat de travail
- Modification dans la situation juridique de l’employeur
- Contrats particuliers
Durée de travail et rémunérationSanté et sécurité au travailAccords collectifs et conflits collectifs du travailReprésentation du personnel et élections professionnellesRupture du contrat de travailActions en justice - Servitudes
- Vente
- HypothèquesCopropriété
- Dommages ayant leur origine dans les parties communes et n’affectant pas la totalité des parties privatives
- Copropriété - Compatibilité avec l’établissement d’une servitude entre les parties privatives et deux lots appartenant à des propriétaires distincts
- Copropriétaire agissant seul contre un tiers auteur d’un trouble causé aux parties communes
- Copropriété - Assemblée générale
Baux - Droit des sociétés
- Vente
- Agent commercial
- Droit de propriété
- CautionnementProcédures collectives
- Conditions d’ouverture de la procédure collective
- Déclaration de créance - Créancier titulaire d’une sûreté publiée
- Déclaration de créance - Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un crédit-bail
- La date de naissance des créances
- Clause de réserve de propriété
- Revendication
- Extension de la procédure collective d’une personne à une autre
- Clause compromissoire
- Vérification des créances
- Vérification des créances - Contestation d’une créance
- Contrats en cours
- Plan de cession - Commissaire à l’exécution du plan - Durée de sa mission
- Plan de cession - Commissaire à l’exécution du plan - Pouvoirs
- Plan de cession - Transfert des sûretés
- Cautionnement
- Poursuites contre la caution
- Période suspecte
- Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire
- Rémunération des techniciens
- Liquidateur
- Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
Droit de la concurrence- Conseil de la concurrence - Procédure
- Conseil de la concurrence - Principe de l’autonomie procédurale
Droit bancairePropriété industrielleTransports- Transport aérien
- Transports terrestres - Marchandises - Action directe contre l’expéditeur ou contre le destinataire
- Transports terrestres - Marchandises - Responsabilité
- Transports maritimes - Navire
- Transports maritimes - Manutention portuaire
Impôts et taxes- Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens
- Recouvrement (règles générales)
- Enregistrement - Droits de mutation
- Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire
- Enregistrement - Droits de mutation - Société
- Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles
- Redressement et vérifications (règles communes) - Garantie
- Enregistrement - Mutation à titre gratuit - Succession
- Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur
- Recouvrement (règles communes) - Avis de mise en recouvrement
- Responsabilité des dirigeants
- Recouvrement (règles communes) - Opposition
- Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit
- Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette
- Recouvrement
Protection des consommateurs- Caution
- Exécution
- Taux effectif global
- Prêt d’argent
- Information des consommateurs
- Protection des consommateurs
Instruments de paiment - Responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle
- Responsabilité contractuelle
- La responsabilité liée aux actes des professionnels de santé salariés
- Accident de la circulation
- Conflits de lois
- Organisation des professionsProcédure civile
- Prescription civile - Interruption
- Prescription civile - délai
- Prescription décennale
- Instance
- Exception
- Décision sur la compétence
- Conclusions
- Appel civil - Effet dévolutif
- Appel civil - Décisions susceptibles
- Appel civil - Acte d’appel
- Cassation
PresseProcédures civiles d’exécution - Réexamen
- Révision
- Responsabilité pénale
- Visites domiciliairesAction civile
- Recevabilité
- Responsabilité civile
- Appréciation du préjudice
- Abus de constitution de partie civile
- Accident de la circulation
- Responsabilité civile
Action publique- Application de la loi dans le temps
- Application de la loi dans l’espace
- Prescription
- Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme
- Médiation pénale
CassationCirculation routièreContrôle judiciaire et détention provisoireCour d’assisesDroit pénal spécial- Atteinte aux biens
- Atteinte à la confiance publique et à l’autorité de l’Etat
- Atteintes à la personne humaine
Droit pénal économique et financier- Abus de confiance
- Blanchiment
- Douanes
- Exercice illégal de la profession d’expert-comptable
- Impôts et taxes
- Législation sur les sociétés
- Manquement au devoir de probité
Enquête et instruction- Contrôle d’identité
- Garde à vue
- Perquisition
- Crimes et délits flagrants
- Enquête préliminaire
- Désignation du juge d’instruction
- Mise en examen
- Notifications
- Fermeture d’établissement
- Chambre de l’instruction
Extradition et mandat d’arrêt européenJuridictions correctionnelles et de police- Compétence
- Exceptions présentées sur le fondement de l’article 385 du Code de procédure pénale
- Appel
- Opposition
- Cumul de peines
- Dispense de peine
- Libération conditionnelle
- Suspension ou fractionnement de peine pour raisons médicales
- Grâce
- Casier judiciaire
Presse- Procédure
- Diffamation, éléments constitutifs
- Diffamation envers les corps constitués
- Preuve de la vérité des faits diffamatoires
- Apologie de crimes de guerre
Travail - Droit communautaire
- Conflit de juridictionsConvention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- Article 5 : droit à la liberté et à la sûreté
- Article 6 : droit à un procès équitable
- Article 7 : principe de légalité
- Article 10 : liberté d’expression
- Premier protocole additionnel
- Protocole additionnel n° 7, article 4
Lois et règlements- Non rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination
- Non rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de commerce
Conventions internationales
Droit du travail
Sécurité sociale
Le droit immobilier et l’urbanisme
Les activités économiques, commerciales et financières
La responsabilité civile et les assurances
La responsabilité civile
Les assurances
La procédure civile et l’organisation des professions
Le droit pénal et la procédure pénale
L’application du droit communautaire et du droit international
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