قرار محكمة النقض الفرنسية،
الغرفة التجارية،
بتاريخ 5 ابريل 2018،
طعن رقم 16-18.097 ،
. الأتفاق الذي يلغي ممارسة حق الموافقة في مواجهة خلف الشريك يفيد أيضا الموصى له،
حرية التفويت الى الموصى له في الشركة المدنية،
لا يُمارس حق الموافقة او الشفعة او الاسترداد في حق الموصى له.
شرط الموافقة المدرج في النظام الأساسي لشركة
مدنية والذي ينص انه في حالة وفاة أحد الشركاء، تستمر الشركة مع الشركاء الباقين
وورثة وخلف الشريك المتوفى، لا يسمح أيضا للشركاء بممارسة شرط الموافقة في مواجهة
أحد الذين أوصى لهم الشريك الهالك.
في النازلة أراد هذا الموصى له ممارسة حق الشفعة
بمناسبة تفويت أحد الشركاء أسهمه للغير، فواجهه المفوت ان ليس له أساسا صفة الشريك
في الشركة لأنه لم يتم الموافقة على دخوله للشركة، فنقضت محكمة النقض قرار محكمة
الاستئناف مؤكدة على ان انتقال الانصبة للموصى له لا يخضع لحق الموافقة.
م ب
([1])
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للحصول على مستخلص من كتاب
دراسة للمادتين 253 و257 من قانون شركات المساهمة
الطبعة الأولى: يناير 2007
منشورات دار الآمان، الرباط
بقلم: محمد بلمعلم
تقديم: ذ أحمد شكري السباعي
[1] - La clause dispensant d’agrément l’ayant droit d'un associé vaut pour le légataire
Cass. com. 5-4-2018 n° 16-18.097 F-D
La
clause d’agrément des statuts d’une société civile qui prévoit que, en cas de
décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les
héritiers et ayants droit de l’associé décédé, dispense d’agrément le légataire
d’un associé décédé.
La clause d’agrément des statuts d’une société civile prévoit qu' « en cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant commun en biens, lesquels héritiers, ayants droit et conjoint survivant ne sont pas soumis à l’agrément des associés survivants ».
Un associé de cette société lègue par testament ses parts sociales à son petit-fils. Au décès de l’associé, le petit-fils demande que les parts lui soient attribuées. Une cour d'appel rejette cette demande, estimant que le légataire devait être agréé : le terme « ayant droit » mentionné par la clause vise, selon elle, l'héritier ou celui venant aux droits d'un héritier, par exemple par représentation d'un associé décédé, et non le légataire.
Cassation de cette décision par la Haute Juridiction. La clause des statuts de la société ne prévoyait pas que le légataire d’un associé décédé était soumis à l’agrément des associés survivants.
A noter : la décision commentée illustre le souci constant de la Cour de cassation de faire une application des clauses d’agrément au plus près de l’intention des parties. Ainsi, dans un cas où les statuts d'une société prévoyaient que les héritiers « en ligne directe » d'un associé décédé pouvaient devenir associés s'ils étaient agréés par une décision unanime des associés survivants, il a été jugé que le conjoint survivant, n'étant pas un héritier en ligne directe, ne pouvait devenir associé que s'il était agréé par les associés survivants (Cass. com. 6-11-2012 n° 11-25.058 F-D : RJDA 2/13 n° 130).
L'héritier est désigné par la loi et le légataire par le défunt. Si le Code civil associe les notions d'héritier et d'ayant cause (C. civ. art. 931-1, ancien art. 1122) – l'ayant cause englobant le légataire – il n'en fait pas de même avec la notion d'ayant droit. Ce n'est pas pour autant, juge la Cour de cassation, que ce terme vise seulement l'héritier ou celui venant aux droits d'un héritier.
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