362: قضاء محكمة النقض الفرنسية، تقرير سنة 2018، اعداد: م ن فر

Livre 3 : Jurisprudence de la Cour de Cassation 2018

II. Arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte
A. Assemblée plénière
• 1. Arrêts rendus en matière civile
• 2. Arrêts rendus en matière pénale
B. Chambre mixte
• 1. Arrêts rendus en matière civile
• 2. Arrêts rendus en matière pénale
III. Arrêts rendus par les chambres
A. Droit des personnes et de la famille
• 1. État civil et filiation
• 2. Professions médicales et paramédicales
B. Droit du travail
• 1. Contrat de travail, organisation et exécution du travail
• 2. Durée du travail et rémunération
• 3. Santé et sécurité au travail
• 4. Égalité de traitement, discrimination, harcèlement
• 5. Accords collectifs et conflits collectifs de travail
• 6. Représentation du personnel et élections professionnelles
• 7. Rupture du contrat de travail
• 8. Actions en justice
C. Droit immobilier, environnement et urbanisme
• 1. Construction
• 2. Copropriété
• 3. Contrats et obligations conventionnelles
• 4. Expropriation
• 5. Propriété immobilière
D. Activités économiques, commerciales et financières
• 1. Bail commercial
• 2. Entreprises en difficulté
E. Responsabilité civile, assurance et sécurité sociale
• 1. Assurance
• 2. Sécurité sociale
F. Procédure civile et organisation des professions
• 1. Action en justice
• 2. Procédure civile
• 3. Cassation
G. Droit pénal et procédure pénale
• 1. Droit pénal général
• 2. Droit pénal spécial
• 3. Procédure pénale
H. Application du droit de l’Union européenne, de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit international
• 1. Droit de l’Union européenne
• 2. Droit de la Convention européenne des droits de l’homme
• 3. Droit international
IV. Examen des questions prioritaires de constitutionnalité
• Introduction
  A. Examen des conditions préalables de recevabilité ou de renvoi
  • 1. Dépôt des mémoires et observations
  • 2. Notion de disposition législative
  • 3. Contrôle de la loi au regard des engagements internationaux de la France
  • 4. Applicabilité au litige
  • 5. L’absence de déclaration préalable de conformité
  B. Caractère nouveau ou sérieux de la question
  • 1. Le caractère nouveau
  • Introduction
  • 2. Le caractère sérieux

SDER, Les grands arrêts de la jurisprudence de la Cour de Cassation : 2018, Ed. RJCC, Paris, mars 2019, sous n° 362. (145 pages PDF).

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