محكمة النقض الفرنسية
الغرفة الثانية المدنية،
بتاريخ 20 يوليو 1987،
طعن رقم 86-16.287 ،
بتاريخ 20 يوليو 1987،
طعن رقم 86-16.287 ،
حوادث السير: الخطأ الذي لا يغتفر : تعريف
وحده الذي لا يغتفر، حسب المادة 3 من قانون 5 يوليوز 1985، هو الخطأ الإرادي ، ويكون بخطورة استثنائية، تعرض، بدون مبرر مشروع، صاحبها لضرر، الذي كان من الواجب أن يكون واعيا عالما به.
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Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du lundi 20 juillet 1987
N° de pourvoi: 86-11275 Publié au bulletin
chambre civile 2
Audience publique du lundi 20 juillet 1987
N° de pourvoi: 86-11275 Publié au bulletin
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection, l'automobile de M. X... heurta M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée, que, blessé, M. Y... demanda à M. X... la réparation de son préjudice, que la Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par le piéton en retenant une faute inexcusable de la victime, l'arrêt énonce que M. Y..., à l'heure où la circulation est importante, a surgi de derrière un fourgon à l'arrêt à un signal stop, brusquement, sans précaution et en courant ;
Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE
Décision commentée : Cour de cassation, 2e civ., 20-07-1987 n° 86-16.287
source: Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 12e édition 2008,
p. 521, Type de document : 233
p. 521, Type de document : 233
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