207 : الخطأ الذي لا يغتفر : الغرفة الثانية المدنية، 20 يوليو 1987، م ب



محكمة النقض الفرنسية
الغرفة الثانية المدنية،
بتاريخ 20 يوليو 1987، 
طعن رقم 86-16.287 ، 



حوادث السير: الخطأ الذي لا يغتفر : تعريف

 وحده الذي لا يغتفر، حسب المادة 3 من قانون 5 يوليوز 1985، هو الخطأ الإرادي ، ويكون بخطورة استثنائية، تعرض، بدون مبرر مشروع، صاحبها لضرر، الذي كان من الواجب أن يكون واعيا عالما به.

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Cour de cassation 
chambre civile 2 
Audience publique du lundi 20 juillet 1987 
N° de pourvoi: 86-11275 
Publié au bulletin
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience ; 
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection, l'automobile de M. X... heurta M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée, que, blessé, M. Y... demanda à M. X... la réparation de son préjudice, que la Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté est intervenue à l'instance ; 
Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par le piéton en retenant une faute inexcusable de la victime, l'arrêt énonce que M. Y..., à l'heure où la circulation est importante, a surgi de derrière un fourgon à l'arrêt à un signal stop, brusquement, sans précaution et en courant ; 
Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE


Décision commentée : Cour de cassation, 2e civ., 20-07-1987 n° 86-16.287
source: Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 12e édition 2008, 
p. 521, Type de document : 233
 

 

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