281 : عدم إعادة الولد: الغرفة الجنائية، 29 أبريل 1976 : قم نفر

محكمة النقض الفرنسية
الغرفة الجنائية، 
بتاريخ 29 أبريل 1976 : 


◄ عدم إعادة الولد


 يتكون عنصر مخالفة عدم إعادة الولد بمجرد رفض الإعادة، بالصورة السلبية. 

القصور الذاتي يُكوّن إذا عنصرا ماديا.







[1] - Cour de cassation , chambre criminelle , Audience du jeudi 29 avril 1976,
 N° de pourvoi: 75-93024  , Publié au bulletin 

La cour, vu le memoire produit;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 du code de procedure penale, de l'article 357 du code penal, de l'article 593 du code de procedure penale, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a, sur plainte de gerard m., contre son ex-epouse, marie-therese b., epouse p., condamne celle-ci a 700 francs d'amende pour non-representation d'enfants;

" alors que gerard m. lors de son audition par le juge d'instruction le 21 mars 1975 (cote d 31) avait expressément declare retirer sa plainte ";

Attendu que c'est en vain qu'il est allegue que gerard m. se serait desiste de sa plainte;

Qu’en effet l'article 357 du code penal qui prevoit et reprime le delit de non-representation d'enfant, ne fait pas de la plainte une condition necessaire de la poursuite;

Que des lors, le moyen ne peut etre accueilli;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 357 du code penal, de l'article 593 du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a confirme le jugement du tribunal correctionnel declarant la demanderesse coupable du delit de non-representation d'enfant et l'a condamnee de ce chef a 700 francs d'amende ainsi qu'aux reparations civiles;

" aux motifs que la reticence des enfants ages de 7 a 9 ans a suivre leur pere aurait cede rapidement si la prevenue au lieu de les laisser a la garde des voisines les dimanches ou le pere devait se presenter, avait personnellement use de son autorite pour vaincre leurs caprices;

" alors que, d'une part, il ressort des constatations de l'arret attaque et de celles du jugement confirme que le 21 decembre 1974, les enfants ont bien ete regulierement representes au pere et que s'ils ne l'ont pas suivi c'est de leur seule volonte, et ce en l'absence de leur mere;

" alors que, d'autre part, ni l'arret ni le jugement ne constatent l'intention coupable de la prevenue, qu'on ne pouvait incriminer son manque d'autorite puisqu'elle etait absente, et qu'on ne saurait obliger une personne divorcee a rencontrer son ex-conjoint;

" alors qu'enfin, ni l'arret attaque, ni le jugement ne constatent que le pere aurait lui-meme fait preuve d'autorite pour tenter de convaincre ses enfants de le suivre ";

Attendu qu'il appert de l'arret attaque et du jugement dont il adopte les motifs non contraires que le jugement ayant prononce le divorce des epoux m.-b. a confie a la mere la garde des enfants mineurs issus du mariage et a accorde au pere un droit de visite; que les tentatives faites par gerard m. pour exercer ce droit, le 20 decembre 1974, se sont heurtees au refus formel des enfants;

Attendu que pour declarer marie-therese b. coupable du delit de non-representation d'enfants, les juges d'appel relevent que la resistance des enfants, ages seulement de 7 et 9 ans, aurait cede rapidement si leur mere, au lieu de laisser a des voisines le soin de les representer a leur pere, avait ete presente et avait use personnellement de son autorite pour faire respecter les droits de leur pere;

Attendu qu'en l'etat de ces enonciations desquelles il resulte que la prevenue n'a rien fait pour vaincre la resistance de ses fils, les juges ont justifie leur decision;

Qu’en effet, cette attitude d'un mineur a l'egard de celui qui le reclame, ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de le representer ni une excuse legale, ni un fait justificatif, a moins de circonstances exceptionnelles qui ne resultent pas de la decision attaquee;

D’où il suit que le moyen n'est pas fonde; et attendu que l'arret est regulier en la forme; Rejette le pourvoi.


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