227 : الشركات الأجنبية الخاضعة لقانون الإجراءات الجماعية :  الغرفة التجارية، 11 أبريل 1995، قم نفر

محكمة النقض الفرنسية

قرار الغرفة التجارية،

بتاريخ 11 أبريل 1995،

طعن رقم : 93-12093، 

نشرة 1995، IV، رقم 126 :  

الشركات الأجنبية الخاضعة لقانون الإجراءات الجماعية :

يمكن للشركات الأجنبية التي لها على الأراضي الوطنية محل تجاري أو فرع أن تخضع في فرنسا لإجراءات جماعية شرط ألا يكون قد صدر قرار بالتنفيذ من طرف الجهات القضائية الفرنسية بخصوص إجراءات جماعية مفتوحة في حقها.


[1] - Cour de cassation , chambre commerciale , Audience publique du mardi 11 avril 1995
N°de pourvoi: 93-12093 ,
Publié au bulletin


Dans un arrêt rendu le 11 avril 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu la compétence des juridictions françaises pour mettre en redressement judiciaire la Bank of Credit and Commerce International Ltd Overseas ou BCCI Overseas, ayant son siège à l'étranger. Filiale de la BCCI Holding du Luxembourg placée sous le contrôle de l'émirat d'Abu Dhabi, la BCCI Overseas était une banque étrangère dont le siège social se trouvait aux îles Caïmans mais qui disposait d'une succursale française à Paris et de guichets à Cannes et à Marseille, ainsi qu'à Monaco.
A la suite de graves difficultés du groupe bancaire, qui conduisit à la fermeture de ses soixante-neuf établissements à travers le monde, un administrateur provisoire de l'établissement de crédit BCCI Overseas était désigné par la Commission bancaire en application de l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. L'administrateur provisoire déposait, le 18 juillet 1991, une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Paris qui, par jugement du 23 juillet 1991, ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la BCCI Overseas.
Dans le même temps, le tribunal de Grand-Caïman ouvrait, le 22 juillet 1991, une procédure de liquidation provisionnelle de la société BCCI Overseas. Les liquidateurs désignés dans le cadre de cette procédure interjetèrent appel à l'encontre du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Paris en soulevant principalement l'incompétence de ce tribunal.
Dans son arrêt du 11 avril 1995, la Cour de cassation rejetait le pourvoi formé par les liquidateurs à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris (8 juillet 1992), qui avait écarté l'exception d'incompétence soulevée. Approuvant la solution retenue par les juges d'appel, la Cour de cassation décidait que l'existence du jugement du tribunal de Grand-Caïman ouvrant une procédure de liquidation provisionnelle de la société BCCI Overseas n'entraînait pas l'incompétence de la juridiction française. 

En savoir plus voir : DIANE PASTUREL
 

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