206 ، إعفاء حارس الشيء من المسؤولية : الغرفة المدنية الثانية، 6 أبريل 1987


§ المسؤولية بسبب الأشياء


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الغرفة المدنية الثانية، 6 أبريل 1987



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Fiche de l'arret

Avec le développement des assurances, des fonds d’indemnisation des victimes, et la montée en puis-sance d’un courant doctrinal de plus en plus favorable aux victimes de toutes sortes, la jurisprudence avait, par l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982, en quelque sorte “ forcé la main ” du législateur en esti¬mant que la faute de la victime ne pouvait exonérer le gardien de la chose instrument du dommage de sa responsabilité que si elle revêtait le caractère de la force majeure, aboutissant ainsi à une indemnisation systématique, en particulier en matière d’accidents de la circulation. Le législateur étant intervenu par la Loi Badinter du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, la solution extrême de la Cour de cassation ne s’imposait plus et c’est l’arrêt rapporté qui constitue le revirement de la JP Desmares, tant attendu par les auteurs et de nombreux juges du fond.

Dans cette affaire, Mme Waeterinckx a provoqué une explosion et l’enfant Carole Mettelal, qui se trou¬vait à proximité avec son père, a été victime de brûlures, pour partie en raison de son comportement.
M. Mettelal, le père, a donc assigné Mme W… en réparation du préjudice subi par lui et par sa fille.
Le tribunal saisi, puis la Cour d’appel d’Orléans, ont considéré que la victime (l’enfant et son père) avait commis des fautes qui justifiaient un partage de responsabilité, même sur le fondement de l’art. 1384 al. 1er du Code civil.
La victime forme donc un pourvoi en cassation de l’arrêt de Cour d’appel.

La question posée à la Cour de cassationrevenait donc à la suivante : le gardien de la chose instrument du dommage peut-il être partiellement exonéré de sa responsabilité (fondée sur l’art. 1384 al. 1er, c. civ.) par la faute de la victime ?

La réponse de la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet de principe, est sans ambiguïté : “ le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s’il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ”.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rompt donc avec la jurisprudence qu’elle avait adoptée le 21 juillet 1982 (Desmares) (I), sans 
opérer un retour total à la jurisprudence antérieure à 1982 (II).

Cour de cassation 
chambre civile 2 
Audience publique du lundi 6 avril 1987 
N° de pourvoi: 85-12833 
Publié au bulletin

dans le même sens: 

Cour de cassation 
chambre civile 2 
Audience publique du lundi 6 avril 1987 
N° de pourvoi: 85-16387 
Publié au bulletin 


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