اجتهادات محكمة النقض الفرنسية
بانوراما
قانون الأسرة،
يناير 1997 - دجنبر 1997،
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Il ne s’agit que d’un court extrait de cette partie du rapport de la Cour
de cassation. Le reste n’est pas présenté sur ce site, mais peut être consulté
dans l’ouvrage édité par la Documentation Française et sur son site internet :
C) REGIMES MATRIMONIAUX
1°) Convention de changement de régime matrimonial homologuée - Fraude -
Demande d’annulation par l’enfant d’un des époux
1ère Chambre civile, 14 janvier 1997, (Bull. n° 20, p. 12)
Lorsqu’un tribunal homologue la convention de changement de régime
matrimonial présentée par des époux, il s’assure que cette modification est de
l’intérêt de la famille dont il fait une appréciation d’ensemble sans,
toutefois, être tenu de recueillir l’avis des enfants dont le consentement au
changement n’est pas requis par l’article 1397 du Code civil.
De ce que ce texte n’assure qu’aux créanciers des époux une protection
spéciale en cas de fraude à leurs droits en les autorisant à former tierce
opposition au jugement d’homologation, un arrêt de la 1ère Chambre civile du 9
juillet 1991 (Bull. n° 238, p.158 ; Rapport annuel, 1991, p. 254) a
déduit que cette voie de recours n’était pas ouverte aux enfants des époux.
La rigueur de cette solution est atténuée par le présent arrêt qui permet
que la convention de changement de régime matrimonial soit annulée pour les
causes qui lui sont propres, ce qui autorise l’enfant à agir en nullité lorsque
les époux ont frauduleusement dissimulé son existence au tribunal.
L’homologation laisse en effet subsister le caractère contractuel de la
convention matrimoniale et le jugement ne statue sur rien d’autre que sur cette
homologation. On ne retrouve donc pas l’indivisibilité qui existe entre
l’homologation de la convention définitive et le prononcé du divorce sur
demande conjointe des époux, laquelle a conduit à refuser l’action en rescision
pour lésion de la convention définitive (Civ. 2, 6 mai 1987, Bull. n°103).
Ainsi, la convention, fût-elle homologuée, peut-être annulée.
L’homologation du juge ne la purge pas de tous les vices dont elle pouvait être
atteinte lors de sa formation.
En l’espèce, le vice allégué était particulier puisqu’il consistait à avoir
dissimulé l’existence d’un enfant naturel du mari. Il est probable que les
époux entendaient, en adoptant un régime de communauté universelle avec clause d’attribution
intégrale au conjoint survivant, porter atteinte aux droits de réservataire de
cet enfant, qui était plus âgé que l’épouse de son père, mais une telle
atteinte peut n’être pas frauduleuse. Mais, parce que le contrôle du juge sur
l’intérêt de la famille en avait été nécessairement affecté, une fraude
existait et l’enfant avait qualité pour s’en prévaloir.
2°) Avantages matrimoniaux
1ère Chambre civile, 6 mai 1997 (Bull. n°147, p. 98)
Selon l’article 1527, alinéa 1, du Code civil, les avantages matrimoniaux
ne sont pas considérés comme des donations. Constituant des actes à titre
onéreux, ils ne sont donc pas soumis aux droits de mutation par décès.
En revanche, l’alinéa 2 de ce texte prévoit qu’en présence d’enfants d’un
précédent mariage, les avantages matrimoniaux qui dépassent la quotité
disponible entre époux sont sans effet pour l’excédent. Ils sont alors
réductibles pour atteinte à la réserve. Jusqu’à présent, la Cour de cassation
considérait que l’action en réduction exercée par les enfants du premier lit
avait pour effet de restituer aux avantages matrimoniaux consentis au conjoint
survivant le caractère de libéralités.
Traditionnellement, l’Administration fiscale en tirait la conséquence qu’en
présence d’enfants d’un premier lit, elle pouvait percevoir des droits de
mutation par décès sur l’intégralité de la part attribuée au conjoint survivant
dans l’actif héréditaire sans déduire les biens recueillis au titre des
conventions de mariage, que les enfants exercent ou non l’action en réduction
conférée par la loi. L’administration considérait qu’en présence d’enfants
issus d’un précédent mariage, les avantages conférés par un époux à son
conjoint étaient présumés, de façon irréfragable, constituer des donations.
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, les enfants issus d’un
premier lit n’avaient pas exercé l’action en réduction et l’administration
fiscale avait donc exigé des droits de mutation par décès calculés sur
l’intégralité de la part attribuée au conjoint survivant.
L’arrêt rendu condamne, de façon très nette, la doctrine de
l’administration fiscale. La Cour de cassation précise que les dispositions de
l’article 1527, alinéa 2, du Code civil ont pour seul effet de soumettre ces
avantages aux règles édictées pour les libéralités pour la part qui excède la
quotité disponible entre époux. Il ressort des termes de l’arrêt que, quelle
que soit l’attitude adoptée par les enfants issus d’une première union, qu’ils
exercent ou non l’action en réduction, l’Administration fiscale ne peut prétendre
percevoir des droits de mutation par décès sur la part attribuée au conjoint
survivant au titre des conventions matrimoniales.
Pour remettre en cause la doctrine fiscale, la Cour de cassation s’est
fondée sur les termes mêmes du texte et sur les seuls effets qu’il induit et a
retenu que la règle édictée par l’alinéa 2 de l’article 1527 du Code civil fixe
seulement la mesure de ce que le conjoint en secondes noces peut recevoir au
titre des conventions matrimoniales en présence d’enfants d’un premier lit. Il
s’ensuit que la part attribuée au conjoint survivant au titre du régime
matrimonial échappe aux autres effets de la réduction, seul l’excédent de la
quotité disponible entre époux subissant le sort des libéralités.
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الطبعة الأولى، 2022،
منشورات مجلة قم نفر، باريس
بقلم بلمعلم محمد.
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