382-1 : Panorama des arrêts significatifs de l’Assemblée plénière : Janv. 2014 – Dec. 2014, RJCC

Assemblée plénière

CC, Panorama des arrêts significatifs de l’Assemblée plénière : Janv. 2014 – Dec. 2014, RJCC, 23 Dec 2014, sous n° 382-1.

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
5 décembre 2014	13-27.501 P+B+R+I	Procédure civile	Rejet
5 décembre 2014	13-19.674 P+B+R+I	Procédure civile ; Construction immobilière ; Banque	Cassation
7 novembre 2014	14-83.739 P+B+R+I	Prescription	Rejet
25 juin 2014	13-28.369 P+B+R+I	Contrat de travail, rupture ; Contrat de travail, exécution ; Association	Rejet