229 : تمديد مساطر معالجة صعوبات المقاولة : الغرفة التجارية، 4 يناير 2000، م قم نفر

محكمة النقض الفرنسية
الغرفة التجارية،
بتاريخ 4 يناير 2000، 
طعن رقم:97-11712  ،
 النشرة رقم 3 :

◄ تمديد مساطر معالجة صعوبات المقاولة:

يحدد القرار الحدود التي يمكن فيها تمديد إجراءات جماعية على أساس اختلاط الذمم المالية أو القيم الوهمية إلى شخص آخر خاضع هو أيضا لإجراءات جماعية.

يمكن تمديد إجراءات تصفية قضائية إلى شخص آخر خاضع لتصفية قضائية أو لتسوية قضائية، ما لم يسبق وضع مخطط تسوية قضائية.
م ب
-------------------
Cour de cassation 
chambre commerciale 
Audience publique du mardi 4 janvier 2000 
N° de pourvoi: 97-11712 
Publié au bulletin
Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire peut être étendue, sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale, à une autre personne en redressement judiciaire sauf si un plan de redressement a été arrêté ; qu'une procédure de liquidation judiciaire peut être étendue, sur le même fondement, à une autre personne morale en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire sauf si un plan de redressement a été arrêté ; que le Tribunal initialement saisi reste compétent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la liquidation judiciaire de M. A..., agriculteur, ayant été prononcée, le 16 juin 1995, par le tribunal de grande instance de Brive, Mme Y..., désignée en qualité de liquidateur, a assigné, le 12 octobre 1995, l'EARL de X... devant ce Tribunal en vue de lui étendre la procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que, dans le même temps, par jugement du tribunal de grande instance de Chartres du 15 novembre 1995, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de l'EARL de X... ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire, l'arrêt retient que l'ouverture d'une nouvelle procédure collective devant une juridiction distincte de celle devant laquelle est déjà en cours une telle procédure concernant la même personne constitue une violation des règles de compétence territoriale et que le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire de l'EARL de X... est irrévocable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la procédure d'extension déroge aux règles de compétence territoriale et est applicable à une personne soumise à une procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE,

ليست هناك تعليقات:

إرسال تعليق