280 : التأخر في تبليغ الحقوق : الغرفة الجنائية، 6 مايو 2003، قم نفر

محكمة النقض الفرنسية، 
 الغرفة الجنائية،
قرار 6 مايو 2003،  
النشرة رقم 93، 


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Cour de cassation 
chambre criminelle 
Audience publique du mardi 6 mai 2003 
N° de pourvoi: 02-87567 
Publié au bulletin 


    1° GARDE A VUE - Placement - Moment - Personne mise à la disposition de l'officier de police judiciaire sous la contrainte. 

    1° Il résulte de l'article 63 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, que, lorsqu'elle est mise sous la contrainte à la disposition de l'officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête, la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction doit être placée en garde à vue et recevoir notification de ses droits.
    Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce qu'une personne, interpellée à dix heures quinze pour un flagrant délit d'outrage puis conduite pour audition dans les locaux du commissariat de police où elle a été retenue jusqu'à douze heures dix, aurait dû être placée en garde à vue (1). 

    1° DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Placement - Moment - Personne mise à la disposition de l'officier de police judiciaire sous la contrainte 
    1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Placement - Moment - Personne mise sous la contrainte à la disposition de l'officier de police judiciaire 

    2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Excès de pouvoirs - Crimes et délits flagrants - Garde à vue - Annulation - Limites. 

    2° Il résulte des dispositions combinées des articles 174 et 802 du Code de procédure pénale que lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire.
    Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui annule l'intégralité d'une enquête alors que la régularité du procès-verbal d'interpellation et des procès-verbaux de dépôt de plainte ne pouvait être affectée par la nullité d'actes ultérieurement accomplis (2). 

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