282 : التأخر في تبليغ الحقوق : الغرفة الجنائية، 30 أبريل 1996، قم نفر

 محكمة النقض الفرنسية
الغرفة الجنائية،
قرار 30 أبريل 1996، 
طعن رقم 95-82.217 ، 
 النشرة رقم 182 ، 

◄ حول الحراسة المراقبة والاعتقال :
- التأخر في تبليغ الحقوق : 





-------------------

GARDE A VUE. Droits de la personne gardée à vue. Notification tardive portée.JURIDICTION CORRECTIONNELLE. Exceptions. Annulation. Limites
(pourvoi n° D 95-82.217 - arr. ch. crim. du 30 avril 1996

Cet arrêt, que vient de rendre la Chambre criminelle, conforte la doctrine très ferme de cette juridiction en matière de garde à vue, notamment quant au respect des obligations introduites par la loi du 4 janvier 1993. Il présente en outre l'intérêt de préciser les limites de l'effet de l'annulation.
En l'espèce, le pourvoi en cassation avait été formé par le procureur général près la cour d'appel de Versailles contre un arrêt de cette cour du 17 mars 1995 qui avait annulé les poursuites exercées contre Hassan M., pour vol et usage de stupéfiants.
La cour d'appel, qui d'ailleurs avait confirmé la solution retenue par le tribunal correctionnel, avait justifié cette annulation par le fait que le prévenu, qui avait été interpellé le 11 juillet 1994 à 23 heures 35 en flagrant délit de vol, ne s'était vu notifier une mesure de garde à vue et des droits qui s'y attachent, que le lendemain, 12 juillet, à 2 heures 15.
La Chambre criminelle approuve les premiers juges d'avoir estimé que le délai de 2 heures 40 séparant l'interpellation et la notification est excessif au regard des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale qui utilise, à propos de l'information sur les droits, l'adverbe « immédiatement » et la Cour rejette sur ce point le premier moyen qui tendait à faire juger que l'article 63 du code de procédure pénale ne prescrivait aucun délai à l'officier de police judiciaire pour prendre et notifier une décision de placement en garde à vue. Il ne servirait, en effet, à rien que la loi exige que la notification des droits soit immédiate si la notification de la garde à vue, qui précède nécessairement, pouvait être différée.
Par contre, la Haute juridiction accueille le second moyen qui reprochait à l'arrêt de la cour d'appel de ne pas avoir précisé les conséquences de l'annulation quant aux actes et aux pièces de procédure viciés par la notification tardive du placement en garde à vue. Le procureur général soutenait qu'en tout état de cause l'irrégularité liée à la notification ne pouvait avoir effet sur l'interpellation et sur les constatations effectuées au cours de la procédure de flagrant délit, c'est-à-dire sur tous les actes antérieurs au moment où la notification aurait dû intervenir.
L'arrêt, en cassant la décision de la cour d'appel de Versailles sur ce moyen, adopte cette position très logique selon laquelle « la nullité d'une garde à vue est sans effet sur les actes relatifs à l'interpellation régulière de la personne concernée », c'est-à-dire sur les actes antérieurs à l'irrégularité. 

Par Jean-Pierre Dintilhac, Avocat général à la Cour de cassation
Revue de science criminelle 1996 p. 879  
 
Mots clés :
PROCEDURE PENALE * Garde à vue * Droit de la personne placée en garde à vue * Notification tardive des droits

ليست هناك تعليقات:

إرسال تعليق