288 : المحامي والمادة 105 من قانون المسطرة الجنائية : الغرفة الجنائية، 28 أبريل 2004، قم نفر

 محكمة النقض الفرنسية، 
الغرفة الجنائية،
قرار 28 أبريل 2004، 
 النشرة رقم 102، 


◄ حول الحراسة المراقبة والاعتقال :

- الحقوق لدى الحراسة المراقبة : المحامي والمادة 105 من قانون الإجراءات الجزائية :

----------------

Cour de cassation 
chambre criminelle 
Audience publique du mercredi 28 avril 2004 
N° de pourvoi: 04-80753 
Publié au bulletin 


    Titrages et résumés : 

    1° GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Demande de commission d'office d'un avocat - Officier de police judiciaire - Obligation - Etendue. 

    1° Satisfait aux exigences posées par l'article 63-4 du Code de procédure pénale l'officier de police judiciaire qui justifie avoir contacté, par tous moyens, fût-ce vainement la première fois, le bâtonnier de l'Ordre ou son délégataire dès la demande d'entretien avec un avocat commis d'office formulée par la personne gardée à vue, au moment de la notification écrite de ses droits, lorsque celle-ci intervient au retour dans le local de police, peu après une notification verbale effectuée sur le lieu de l'interpellation.
    Aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose à l'officier de police judiciaire, qui a tenté vainement de joindre, dès le début de la mesure de garde à vue, le bâtonnier de l'Ordre des avocats ou son délégataire, de différer l'audition de la personne qui fait l'objet de cette mesure. 

    1° AVOCAT - Assistance - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Demande de commission d'office d'un avocat - Obligation de l'officier de police judiciaire - Etendue 
    1° OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Demande de commission d'office d'un avocat - Obligation - Etendue
    1° DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Demande de commission d'office d'un avocat - Obligation de l'officier de police judiciaire - Etendue 

    2° GARDE A VUE - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Audition - Prestation de serment - Conditions. 

    2° Il résultait des dispositions combinées des articles 105, 113-1, 153 et 154 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, qu'une personne placée en garde à vue sur commission rogatoire du juge d'instruction pouvait être entendue par l'officier de police judiciaire après avoir prêté le serment prévu par la loi, dès lors qu'il n'existait pas à son encontre des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction était saisi ou qu'elle n'était pas nommément visée par un réquisitoire introductif.
    Si l'article 104 de la loi du 9 mars 2004 a supprimé l'obligation pour la personne gardée à vue dans le cadre d'une commission rogatoire de prêter serment et de déposer, cette disposition qui n'est, au demeurant, pas applicable aux actes régulièrement accomplis antérieurement à son entrée en vigueur, prévoit également que le fait que les personnes concernées aient été entendues sous serment n'entraîne pas la nullité. 

    2° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Audition - Prestation de serment - Conditions 

    Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1997-03-12, Bulletin criminel 1997, n° 99, p. 329 (rejet), et les arrêts cités. <br />Sur le n° 2 : Dans le même sens que : Chambre criminelle, 2002-05-14, Bulletin criminel 2002, n° 111 (4), p. 372 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 2003-01-14, Bulletin criminel 2003, n° 6, p. 16 (rejet).
     

ليست هناك تعليقات:

إرسال تعليق

555 : القانون المدني الفرنسي : دراسات وأبحاث، منشورات مجلة قم نفر، باريس، الطبعة الأولى يونيو 2020، تحت رقم 555، بقلم بلمعلم محمد

الكتاب : دراسات في  القانون المدني الفرنسي المؤلف : محمد بلمعلم ،  الناشر : مجلة قضاء محكمة النقض الفرنسية  العنوان : باريس، فر...