409 : المسؤولية الطبية، قرار الغرفة المدنية الأولى، 3 يونيو 2010، م ب

قرار محكمة النقض الفرنسية

الغرفة المدنية الأولى،
بتاريخ 3 يونيو 2010،
طعن رقم  09-13.591، 

قانون المسؤولية المدنية
المسؤولية الطبية




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Responsabilité médicale 

Professions médicales et paramédicales – Médecin-chirurgien – Obligation de renseigner – Manquement – Dommage – Réparation – Nécessité

1re Civ., 3 juin 2010, Bull. 2010, I, no 128, pourvoi no 09-13.591
Le médecin est tenu d’une obligation de science et de conscience, ce que conforte la prise en compte réaffirmée récemment de ses obligations déontologiques (1re Civ., 27 novembre 2008, Bull. 2008, I, no 273, pourvoi no 07-15.963). Sa responsabilité peut être engagée non seulement en cas de faute technique, mais encore en cas de faute d’humanisme, laquelle trouve sa traduction fréquente dans le manquement à l’obligation d’information et au droit du patient à consentir, de manière éclairée, à l’acte médical.
La preuve du respect de cette obligation incombe au médecin (1re Civ., 25 février 1997, Bull. 1997, I, no 75, pourvoi no 94-19.685), qui peut la rapporter par tous moyens, y compris par présomptions. Toutefois, le débiteur de l’obligation ne peut invoquer le fait que d’autres aient pu, ou dû, donner l’information à sa place.

C’est précisément cette évolution majeure qu’apporte l’arrêt ici présenté. Cet arrêt, tout en marquant une rupture par rapport à la tendance jurisprudentielle la plus récente, s’inscrit néanmoins dans la continuité d’une évolution antérieure (cf. 1re Civ., 9 octobre 2001, Bull. 2001, I, no 249, pourvoi no 00-14.564).
Le patient n’avait pas été averti des risques inhérents à l’intervention et s’en plaignait, alors même que le choix qui s’offrait à lui était des plus limités. En effet, refusait-il l’intervention, il s’exposait à un risque d’infection ; au contraire, acceptait-il l’intervention et il courait le risque d’impuissance qui s’est réalisé.
C’est la raison pour laquelle la cour d’appel, faisant application de la jurisprudence habituelle, avait considéré que le défaut d’information ne pouvait pas donner lieu à réparation puisqu’il n’en était résulté pour le patient aucune perte de chance d’éviter le dommage. Elle avait en effet considéré la nécessité et l’urgence de l’intervention afin d’enlever la sonde qui exposait le patient à un risque majeur d’infection, puisque l’arrêt retient qu’« outre que l’adénomectomie était justifiée et a été effectuée dans les règles de l’art, ­l’expert judiciaire précise qu’il n’y avait pas d’autre alternative et qu’elle devait être pratiquée sans tarder en raison du risque d’infection que faisait courir la sonde vésicale ; aussi est-il peu probable que [M. X…], dûment averti des risques de troubles érectiles qu’il encourait du fait de cette intervention, aurait renoncé à celle-ci et continué à porter une sonde vésicale qui non seulement lui faisait courir des risques importants de contracter une infection grave mais lui interdisait aussi toute activité sexuelle […] ; en outre la prise de recul dont il indique avoir été privé n’aurait conduit qu’à aggraver le risque d’infection généré par le port d’une sonde vésicale ».
La solution retenue par la cour d’appel était conforme à la jurisprudence habituelle qui liait l’indemnisation du défaut d’information à un risque médical (la perte de chance d’éviter le dommage) : en ce sens, 1re Civ., 13 novembre 2002, Bull. 2002, I, no 265, pourvoi no 01-00.377 ; 1re Civ., 4 février 2003, Bull. 2003, I, no 40, pourvoi no 00-15.572 ; 1re Civ., 6 décembre 2007, Bull. 2007, I, no 380, pourvoi no 06-19.301. Toutefois, le grief fait à l’arrêt était précisément d’ignorer le devoir d’information et le droit du malade à être informé dans tous les cas (sauf impossibilité due à l’urgence notamment).
La solution retenue se rattache au principe posé dans un arrêt fondateur qui affirme que le « devoir d’information [du médecin] vis-à-vis de son patient […] trouve son fondement dans l’exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine » (1re Civ., 9 octobre 2001, Bull. 2001, I, no 249, pourvoi no 00-14.564).
L’évolution jurisprudentielle est une des conséquences du principe affirmé dans cet arrêt de 2001. Elle s’inscrit aussi dans le contexte d’un renforcement du droit à un consentement libre et éclairé, résultant de l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui impose, outre le « droit [de toute personne] à son intégrité physique et mentale », que « dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés […] le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi ».
Cette évolution pouvait prendre appui sur deux droits de la personnalité : le droit au respect de l’intégrité corporelle, lequel suppose qu’aucune atteinte ne puisse y être portée sans le consentement éclairé de son titulaire (article 16-3 du code civil), mais encore le droit au respect de la dignité de la personne (consacré à l’article 16 du code civil). Ce sont ces deux fondements qui ont été retenus par l’arrêt.
Tout d’abord, cette évolution majeure fait du droit à être informé en matière médicale un droit découlant de la loi, ce qui explique le visa de l’article 1382 au lieu de l’article 1147 du code civil habituellement visé. Ainsi s’opère un rapprochement par rapport aux droits de la personnalité : sur le fondement de l’article 9 du code civil « la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation » (1re Civ., 25 février 1997, Bull. 1997, I, no 73, pourvoi no 95-13.545 ; 1re Civ., 5 novembre 1996, Bull. 1996, I, no 378, pourvoi no 94-14.798). De même, l’atteinte au droit de propriété littéraire et artistique constitue en elle-même un préjudice réparable (1re Civ., 11 octobre 1983, Bull. 1983, I, no 225, pourvoi no 82-11.458). Or, le corps humain en tant que tel est inviolable (article 16-1, alinéa 2, du code civil), ceci résultant de ce que le corps humain est le substratum de la personne et que, dès lors, porter atteinte au corps humain revient à porter atteinte à la personne humaine. C’est tout le sens du présent arrêt et de l’arrêt précité du 9 octobre 2001 : ils visent à offrir une protection de même niveau au corps humain, et à travers lui à la personne humaine, que la protection offerte à la vie privée notamment.
C’est la raison pour laquelle partant de l’obligation légale de respecter l’être humain (article 16) et le consentement de l’intéressé chaque fois qu’il est envisagé de porter atteinte à l’intégrité de son corps (article 16-3, alinéa 2), l’arrêt affirme qu’indépendamment de toute appréciation de l’existence d’une perte de chance (en l’espèce il n’y en avait aucune) l’obligation d’information relève d’une obligation légale (visa de l’article 1382 du code civil). Et ces principes étant posés, l’arrêt affirme que le non-respect du devoir d’information, cause nécessairement à celui auquel l’information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation.
Cet arrêt doit être rapproché de celui rendu le 28 janvier 2010 (1re Civ., 28 janvier 2010, Bull. 2010, I, no 20, pourvoi no 09-10.992) qui, s’agissant d’un fait dommageable apparu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002, abandonne le fondement de l’article 1147 du code civil pour ne viser que les articles 16-3 du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique, en unifiant ainsi le fondement juridique de la responsabilité médicale.
Alors que l’on se situe sous l’empire du droit antérieur à la loi du 4 mars 2002, cet arrêt relie l’obligation d’information à une obligation légale, rompant ainsi avec la jurisprudence Mercier (Civ., 20 mai 1936, DP 1936, 1, p. 88) qui sanctionnait le manquement aux obligations nées du contrat liant le médecin à son patient.
Cette jurisprudence nouvelle, prolongeant l’arrêt Teyssier (Req., 8 janvier 1942, Gaz. Pal. 1942, 1, p. 177), rappelle ce que recouvre à la fois la faute d’humanisme du médecin vis-à-vis du patient, et le droit qu’à le patient de conserver la maîtrise de sa destinée.

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