قرار محكمة النقض الفرنسية،
الغرفة
التجارية، بتاريخ 7 فبراير 2018،
رقم 16-20.352،
الاتفاقات المحددة للمسؤولية العقدية
قضت محكمة النقض الفرنسية بموجب هذا القرار أن الشروط او الاتفاقات المحددة للمسؤولية العقدية تبقى سارية المفعول، رغم ان العقد تم فسخه لعدم تنفيذ العقد، وكما هو معلوم الفسخ يتم بأثر رجعي، ويلغي جميع المقتضيات التي تضمنها العقد، بما فيها الشروط التي تضع حدود قصوى للمسؤولية العقدية عن عدم تنفيذ العقد. في هاته النازلة قضت المحكمة بتعويض قدره 761 253 اورو، مبلغ مهم يسعى المدين الى تقليصه بالاتفاق المذكور.[1]قام هذا القرار بما هو معروف في مصادر التشريع الاسلامي بالاستحسان، استثناء جزئية من دليل كلي، لدليل ترجح في عقل المجتهد، تعجبني مثل هاته الاجتهادات القضائية، التي تقوم بهذا التمرين الذهني فتستثني جزئية من القاعدة المفروض تطبيقها.يذكر هذا القرار بقرار آخر شبيه، حيث سقط الدين عن المدين مقاصة مع اصلاح خطأ قامت به البنك تجاهه، لكن المحكمة قضت بان البنك من حقها ان تتابع الكفيل رغم أن القاعدة ان الدين الذي يسقط مقاصة عن المدين يسقط حتى عن الكفيل.محمد بلمعلم
------------------------------------------------------------------------ .png) للحصول على كتاب قضاء محكمة النقض الفرنسية بخصوص قانون العقود الطبعة الأولى: دجنبر 2015 منشورات مجلة قم نفر، باريس
للحصول على كتاب قضاء محكمة النقض الفرنسية بخصوص قانون العقود، الطبعة 2، دجنبر 2022، راسلنا من هنا |
تحت رقم : 168.
L’efficacité des clauses limitatives de responsabilité malgré la résolution
du contrat
En cas de
résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation
des conséquences de cette inexécution demeurent applicables
La société Constructions industrielle de la Méditerranée (la société CNIM) avait procédé à des réparations sur une chaudière d'une centrale exploitée par la Société de cogénération de Travaux (la société SCT), aux droits de laquelle est venue la société Valmy énergies. Après la survenance de nouvelles fuites, cette dernière obtint une expertise judiciaire qui conclut qu'elles étaient imputables aux soudures effectuées par la société CNIM. La société Valmy énergies assigna alors le prestataire en résolution du contrat et paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériels et de ses pertes d'exploitation, mais se vit opposer par celui-ci la clause limitative de réparation insérée dans le contrat qui les liait. Cette clause prévoyait que « la responsabilité globale encourue par CNIM BABCOCK Services au titre de l'ensemble des obligations assumées en vertu du Contrat, y compris toutes restitutions, pénalités et dommages et intérêts, est strictement limitée 100 % du Prix hors taxes ». Pour écarter ladite clause et condamner le prestataire à la réparation de l'entier préjudice subi par son client, les juges du fond retinrent que la résolution de la vente emportait anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur, si bien qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer la clause limitative de responsabilité. C'est au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la Cour de cassation censure la décision aux motifs « qu'en cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables ».
La société Constructions industrielle de la Méditerranée (la société CNIM) avait procédé à des réparations sur une chaudière d'une centrale exploitée par la Société de cogénération de Travaux (la société SCT), aux droits de laquelle est venue la société Valmy énergies. Après la survenance de nouvelles fuites, cette dernière obtint une expertise judiciaire qui conclut qu'elles étaient imputables aux soudures effectuées par la société CNIM. La société Valmy énergies assigna alors le prestataire en résolution du contrat et paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériels et de ses pertes d'exploitation, mais se vit opposer par celui-ci la clause limitative de réparation insérée dans le contrat qui les liait. Cette clause prévoyait que « la responsabilité globale encourue par CNIM BABCOCK Services au titre de l'ensemble des obligations assumées en vertu du Contrat, y compris toutes restitutions, pénalités et dommages et intérêts, est strictement limitée 100 % du Prix hors taxes ». Pour écarter ladite clause et condamner le prestataire à la réparation de l'entier préjudice subi par son client, les juges du fond retinrent que la résolution de la vente emportait anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur, si bien qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer la clause limitative de responsabilité. C'est au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la Cour de cassation censure la décision aux motifs « qu'en cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables ».
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