محكمة النقض الفرنسية
الغرفة المدنية الثالثة،
بتاريخ 4 يوليوز 2019،
طعن رقم: 18-17.119،
طرد محتل
حق مطلق للمالك،
هذا القرار بمثابة اجتهاد قضائي يستحق التنويه،
يتعلق الامر بمالك قطعة ارضية انصفته محكمة النقض الفرنسية بموجب قرار صادر بتاريخ
4 يوليوز 2019، حيث بجلاء اشخاص يحتلون القطعة بسيارات معدة أيضا للسكن والاقامة
فيها، رغم ان هؤلاء المحتلون يحتجون بالحق في السكن الملائم لكل انسان لتبرير
وجودها على ارض مالك القطعة.
بالنسبة لمحكمة النقض هذا الحق لا يمكن
المطالبة به الا في مواجهة الأشخاص العمومية، وبمناسبة ملك عمومي، وقضت المحكمة في
قراراها بأن " حق الملكية هو الحق في التصرف واستعمال الأشياء بشكل مطلق،
شريطة ان لا يتم استخذامها بطريقة محظورة بموجب القوانين واللوائح.
بناء عليه، يمكن للمالك أن يستصدر امرا قضائيا
استعجاليا بقضي بجلاء المستوطنين من ملكه الخاص، لأن حق ملكيته حق مطلق،
لقد اعتبرت محكمة النقض احتلال ملك المدعي
"فتنة وفوضى (تروبيل) غير مشروعة بشكل واضح، تسمح للمالكين بالحصول على امر
استعجالي صادر عن رئيس المحكمة المختصة، دون الحاجة الى بيان واقامة الدليل على
وجود ضرر آخر غير الضرر الاصلي المتمثل في احتلال ملكهم الخاص دون موجب
قانوني".
محمد بلمعلم
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القرارات الكبرى لمحكمة النقض الفرنسية
النسخة الأولى: شتنبر 2015
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[1] Cour de cassation,
Chambre civile 3, du 4 juillet 2019, 18-17.119, Publié au bulletin
L'expulsion d'un squatteur "un droit absolu" pour un propriétaire.
Cette décision pourrait faire jurisprudence et fait les affaires
des propriétaires bailleurs. Un propriétaire s’est vu donner raison par un
arrêt de la Cour de cassation le 4 juillet 2019. Il voulait voir partir de son
terrain des personnes qui l’occupaient avec des caravanes. Elles invoquaient le
droit de disposer d’un logement décent pour justifier leur présence.
Pour la Cour de cassation, ce droit est opposable seulement aux personnes publiques. "Le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements", fait savoir l’instance dans son arrêté. De ce fait, un propriétaire peut obtenir en référé l’expulsion de "squatteurs" de son bien, car il s’agit de "son droit absolu".
L’occupation de son bien est alors considérée comme "un trouble manifestement illicite, permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants sans qu'il soit imposé auxdits propriétaires de démontrer l'existence d'un préjudice autre que celui résidant dans l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui", fait savoir la Cour de cassation.
Chambre civile 3, du 4 juillet 2019, 18-17.119, Publié au bulletin
L'expulsion d'un squatteur "un droit absolu" pour un propriétaire.
Pour la Cour de cassation, ce droit est opposable seulement aux personnes publiques. "Le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements", fait savoir l’instance dans son arrêté. De ce fait, un propriétaire peut obtenir en référé l’expulsion de "squatteurs" de son bien, car il s’agit de "son droit absolu".
L’occupation de son bien est alors considérée comme "un trouble manifestement illicite, permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants sans qu'il soit imposé auxdits propriétaires de démontrer l'existence d'un préjudice autre que celui résidant dans l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui", fait savoir la Cour de cassation.
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