قرار محكمة النقض الفرنسية،
الغرفة المدنية الأولى،
بتاريخ 11 دجنبر 2019،
طعن رقم: 18-24.381
تحمل السمسار المسؤولية عن عدم الإشارة الى عدم ملاءة ذمة المشتري
في هذا القرار نقضت المحكمة العليا قرار محكمة الاستئناف القاضي باعفاء السمسار من مسؤولية عدم تنبيه البائعين لعدم ملاءة المشتري، باعتبار انه مكتوب سلفا في العقد ان المشتري لا يتجاوز سنه 25 سنة، ويشتغل كمخزني،
أكدت محكمة النقض ان هذا لا يكفي، بل يجب ان يقيم السمسار الدليل على انه نبه وحدر البائع من عدم ملاءة الذمة المالية للمشتري بما يخليه من تحمل المسؤولية في حالة اخلاله بالعقد، ومن تم فإن مطالبة البائع للمشتري وللوكيل العقاري بالتعويض عن الضرر لعدم ابرام عقد البيع في وقته له محل.
م. بلمعلم
قضاء محكمة النقض الفرنسية بخصوص قانون العقودالطبعة الأولى: دجنبر 2015منشورات مجلة قم نفر، باريستحت رقم : 168.
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قضاء محكمة النقض الفرنسية
بخصوص قانون العقود
الطبعة الأولى: دجنبر 2015
منشورات مجلة قم نفر، باريس
تحت رقم : 168.
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Arrêt n°1067 du 11 décembre 2019 (18-24.381) - Cour de cassation - Première chambre civile -
Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 30 août 2014, M. et Mme X... (les vendeurs) ont confié à la société STDI (l’agent immobilier), exerçant sous l’enseigne Casa immobilier, le mandat de vendre un bien au prix de 160 000 euros, moyennant une rémunération de 10 000 euros ; que, le 22 septembre 2014, ils ont signé, par l’intermédiaire de l’agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente avec M. Y... (l’acquéreur), lequel a déclaré ne pas avoir à recourir à un emprunt pour acquérir le bien ; que, le 16 décembre 2014, date prévue pour la réitération de la vente par acte authentique, l’acquéreur ne s’est pas présenté ; que, le lendemain, il s’est engagé à payer la somme de 17 000 euros aux vendeurs et celle de 10 000 euros à l’agent immobilier ; que cet engagement n’ayant pas été exécuté, les vendeurs ont assigné l’acquéreur et l’agent immobilier en indemnisation ;
Attendu que, pour rejeter leur demande dirigée contre l’agent immobilier, l’arrêt retient que, si l’acquéreur, âgé de 25 ans, célibataire, cariste magasinier, a déclaré ne pas avoir recours à un emprunt pour acquérir le bien, ces éléments, figurant à la promesse de vente, n’ont jamais été dissimulés aux vendeurs qui les ont acceptés et sont toujours demeurés libres de ne pas contracter s’ils estimaient que les garanties offertes n’étaient pas suffisantes, et que l’agent immobilier ne dispose pas de plus de moyens qu’un simple particulier pour contrôler la solvabilité réelle de l’acquéreur ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’agent immobilier n’avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il leur avait présenté, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE,
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