285 : المسؤولية الجنائية عن الخطأ في التشخيص واهمال المريض : الغرفة الجنائية، 29 يونيو 1999، قم نفر


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المسؤولية الجزائية للطبيب: 

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الغرفة الجزائية، 29 يونيو 1999 : 

يعتبر خطأ التشخيص ذنبا إذا نشأ عن إهمال خطير. هكذا فأن رئيس قسم أمراض النساء – الولادات في مستشفى يعتبر مذنبا بالقتل خطأ إذا لم يكن، خلال القيام بزيارته في اليوم التالي للولادة، بإجراء فحص سريري معمّق للمريضة بالرغم من أنها كانت تشكو من فقر دم صارم مع تسارع نبض القلب.


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Cour de cassation 
chambre criminelle 
Audience publique du mardi 29 juin 1999 
N° de pourvoi: 98-83517 

Publié au bulletin

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que l'enfant R... X..., né le 27 avril 1993, à 3 heures 35, est décédé le jour même, à 13 heures 30, d'une hypoxie réfractaire, sans malformation cardiaque, dont les premiers signes sont apparus au cours de l'accouchement, le 26 avril 1993, à 13 heures 10, sous forme d'un aspect plat du tracé du rythme cardiaque foetal relevé par l'appareil de monitorage ; que le médecin-expert et le collège d'experts, désignés successivement par le juge d'instruction, ont conclu que la responsabilité du médecin accoucheur, Y..., et celle de la sage-femme, A..., étaient engagées le premier n'ayant pas donné des instructions telles que des rythmes anormaux lui soient immédiatement signalés, ni n'ayant pas pris connaissance personnellement des tracés et n'ayant pas reconnu les signes de gravité de l'état de l'enfant, et la seconde ayant méconnu les anomalies du rythme cardiaque foetal et n'ayant pas appelé le médecin dès leur apparition ;
Attendu que, pour renvoyer Y... et A... des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que si, selon l'avis des experts, au vu des tracés, il eût fallu pratiquer une césarienne dès 13 heures 10, il ne peut être reproché au médecin et à la sage-femme qu'une erreur de diagnostic qui n'est pas une faute au sens de l'article 221-6 du Code pénal ; que les juges ajoutent que les expertises n'établissent pas d'une façon certaine que la césarienne aurait permis de sauver l'enfant, la cause de l'hypoxie qu'il présentait étant restée inconnue ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant d'une appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, de l'article 121-3 du Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil :
" en ce que l'arrêt attaqué s'est déclaré incompétent pour statuer sur les constitutions de parties civiles et sur leur demande de dommages et intérêts ;
" alors qu'il résulte de l'arrêt que la juridiction correctionnelle a été saisie par ordonnance en date du 28 février 1997 ; qu'il ressort du dossier que si le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe des prévenus, le ministère public a été appelant incident ; qu'en l'état de ces données procédurales, la Cour, qui constate une erreur de diagnostic et qui relève que celle-ci est à l'origine d'une perte de chance, méconnaît ses pouvoirs de juge en se déclarant incompétente pour statuer sur les réparations civiles ; d'où une violation de l'article 470-1 du Code de procédure pénale " ;

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