269 ، الحماية ضد التدخين ، الغرفة الاجتماعية : 29 يونيو 2005، م ن فر


v الصحة في العمل :



◄ التدخين : الغرفة الاجتماعية : 29 يونيو 2005،  

القرار رقم 01698، النشرة V، رقم 219، ص 192 : 


بموجب هذا القرار اكدت محكمة النقض الفرنسية على قواعد قانون الصحة العامة الخاصة بالوقاية من التدخين لجعل حماية المستخدمين من تدخين الغير واجبا يُلزم صاحب العمل تجاه مستخدميه في ما يخص الحماية ضد التدخين.

------------

Prise d'acte par le salarié en cas de violation de l'interdiction de fumer
Le manquement de l'employeur aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux de travail affectés à usage collectif autorise-t-il un salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
Dans un arrêt du 29 juin 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation répond par l'affirmative. Dans cet arrêt, elle impose ainsi aux employeurs de prendre des mesures efficaces pour lutter contre le tabagisme dans l'entreprise, sous peine de se voir imputer la rupture du contrat des salariés non-fumeurs qui quittent l'entreprise pour ne pas avoir à subir les conséquences du tabagisme de leurs collègues.
Cet arrêt de la chambre sociale, au-delà de la simple application de la loi Evin, mérite une attention particulière car il fait application de l'obligation de sécurité de résultat jusque-là utilisée par les magistrats dans le contentieux de la faute inexcusable.
Pour comprendre la portée de cette jurisprudence, il nous faut revenir brièvement sur les faits qui ont motivé l'intervention de la chambre sociale. Une salariée un peu moins d'un an et demi après son embauche quitte son entreprise en adressant un courrier à son employeur, lui signifiant qu'elle le tient responsable de la rupture du contrat. Pour motiver sa prise d'acte, elle fait valoir que depuis plusieurs mois elle a demandé à ce que soit respectée la loi Évin qui impose à l'employeur de prescrire une interdiction générale et absolue de fumer dans les bureaux à usage collectif (C. santé publ., art. R. 3512-2).
La Cour d'appel lui donne gain de cause, la présence dans le bureau de panneaux d'interdiction de fumer et le fait d'interdire aux autres salariés de le faire en la présence de l'intéressé ne suffit pas. La Cour de cassation va plus loin encore, puisqu'elle reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté son obligation de sécurité de résultat concernant la protection des salariés contre le tabagisme (Cass. soc., 29 juin 2005, no 03-44.412).

ليست هناك تعليقات:

إرسال تعليق

555 : القانون المدني الفرنسي : دراسات وأبحاث، منشورات مجلة قم نفر، باريس، الطبعة الأولى يونيو 2020، تحت رقم 555، بقلم بلمعلم محمد

الكتاب : دراسات في  ا لقانون المدني الفرنسي المؤلف : محمد بلمعلم ،  الناشر : مجلة قضاء محكمة النقض الفرنسية  العنوان : باريس، ف...