162 : مبدأ شرعية الجنايات: القتل غير العمد بخصوص الجنين: الجمعية الكلية، 29 يونيو 2001، م ن فر


§ حوادث السير

◄ مبدأ شرعية الجنايات والعقوبات: 
◄ لا يمكن ارتكاب القتل غير المقصود على الجنين : 

الجمعية الكلية، 29 يونيو 2001، 


توافق على إعفاء سائق عربة صادر عن قضاة الموضوع من تهمة الاعتداء المقصود على حياة طفل قبل الولادة :
 "إن مبدأ شرعية الجنايات والعقوبات، الذي يفرض تفسيرا دقيقا للقانون الجزائي، يتعارض مع تمديد التجريم المنصوص عليه في المادة 221-6 من القانون الجزائي والمعاقب للقتل غير المتعمد ليشمل حالة الطفل قبل الولادة والذي يخضع نظامه القضائي لنصوص خاصة متعلقة بالمضغة أو الجنين".

ت: الموقع الرسمي لمحكمة النقض

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Cour de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 29 juin 2001
N° de pourvoi: 99-85973 

Publié au bulletin 


Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d'autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de la mère, de sorte qu'auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.

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