230 : الإفلاسات الأجنبية : تنفيذ حكم الإفلاس في مواجهة غير تاجر، الغرفة التجارية، 18 يناير 2000، م قم نفر



محكمة النقض الفرنسية
الغرفة التجارية،
قرار 18 يناير 2000، 
طعن رقم 97-11906،



جواز صدور قرار بتنفيذ قرار اجنبي يفتح المساطر الجماعية في مواجهة غير التاجر

 يمكن أن يصدر في فرنسا قرار تنفيذ بخصوص قرار أجنبي يفتح إجراءات جماعية بحق شركة غير تجارية طالما أنه لا يتعارض مع المفهوم الفرنسي للنظام العام الدولي.

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 انظر المجلة النقدية للقانون الدولي الخاص، السنة 2000، ص 442 :
Cour de cassation 
chambre commerciale 
Audience publique du mardi 18 janvier 2000 
N° de pourvoi: 97-11906 
Publié au bulletin 

Attendu, enfin, que l'exequatur d'une décision étrangère ouvrant une procédure collective à l'égard d'un non-commerçant n'est pas contraire à la conception française de l'ordre publicinternational ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Note:
Après ouverture en Suède d'une procédure de " faillite de non résident ", la haute Cour de justice de Londres, sur le recours d'un créancier non payé, avait prononcé la faillite du débiteur. Le " trustee " du patrimoine de ce dernier avait sollicité l'exequatur de cette décision et le tribunal avait accueilli cette demande.
Le débiteur reprochait à l'arrêt entrepris d'avoir déclaré exécutoire en France l'ordonnance de faillite rendue par la haute Cour de justice de Londres, alors qu'en statuant ainsi, elle n'avait pas vérifié si le litige se rattachait d'une manière caractérisée à l'Angleterre, si la faillite anglaise pouvait avoir une efficacité concrète en Angleterre puisque le débiteur n'avait aucun patrimoine, et sans rechercher si la faillite suédoise privait la banque du droit de poursuivre individuellement les biens de ce dernier situés en France autrement que par une déclaration de faillite.
Le pourvoi est rejeté au motif que le débiteur qui avait eu une résidence durant trois ans en Angleterre avant la saisine de la haute Cour ainsi qu'une activité commerciale ayant généré des dettes n'avait exercé aucun recours contre sa décision et qu'ainsi la Cour d'appel avait vérifié que le litige se rattachait de manière certaine à l'Angleterre. Que de même la loi suédoise ne privant pas les créanciers de poursuivre le débiteur sur ses biens situés à l'étranger, elle avait encore effectué la seule recherche qui lui était imposée. Enfin, que l'exequatur d'une décision étrangère ouvrant une procédure collective à l'égard d'un non commerçant n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international.
La première chambre civile s'était déjà prononcée dans un sens identique en décidant que la demande d'exequatur limitée à la réalisation des biens en France d'un failli non commerçant n'était pas contraire à l'ordre public international français (cass. civ. I 20 mai 1967, Bull. 1967, I, n°172 p.126).
Par : S. Mornet
Gaz. Pal. 5 avril 2001, n° GP20010405001CP020, p. 10 


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