161 : سماع الدفاع في غياب المتهم : الجمعية الكلية، 2 مارس 2001، م ب


محكمة النقض الفرنسية،
الجمعية الكلية، 
بتاريخ 2 مارس 2001، 
النشرة رقم 56


  حقوق الدفاع :
 - سماع الدفاع في غياب المتهم : 

يتعارض الحق في المحاكمة العادلة، وحق كل المتهم في أن يكون مؤازرا بمحامي، مع قضاء محكمة الموضوع بكون غياب المتهم دون عذر ومبرر مقبول، يمنع من الاستماع لمحامي المتهم الحاضر للجلسة للدفاع عن موكله.

م ب







[1] - Juridictions correctionnelles - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne non comparant - Excuse non valable - Avocat assurant la défense du prévenu - Audition nécessaire

(Assemblée plénière, 2 mars 2001, Bull. ne 6 ; note de Mme Mazars et conclusions de M. de Gouttes, BICC, n° 533, p. 3)

Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l’avocat présent à l’audience pour assurer sa défense.

Voir également le commentaire au présent rapport, sous la rubrique droit pénal et procédure pénale (p. 568).

Revirement de jurisprudence : la Cour de cassation valide la plaidoirie à l'audience pénale de l'avocat du prévenu absent

Le prévenu, même absent et non excusé, a le droit d'être représenté devant les juridictions pénales par son avocat : la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, vient d'opérer un revirement de jurisprudence en rendant deux arrêts le 2 mars 2001, qui transposent ainsi les dispositions consacrées par la CEDH en matière de droit du prévenu à l'accès à un tribunal équitable. Elle donne de la sorte, dans le plus strict respect du principe du contradictoire, une nouvelle lecture des dispositions du Code de procédure pénale, issu de la réforme de 1958, qui instaurait le principe de l'obligation de la comparution personnelle de la personne citée devant la juridiction répressive.

Pascale Richard

ليست هناك تعليقات:

إرسال تعليق