محكمة النقض الفرنسية،
الجمعية الكلية،
بتاريخ 2 مارس 2001،
النشرة رقم 56
- سماع الدفاع في غياب المتهم :
يتعارض الحق في المحاكمة العادلة، وحق كل المتهم في أن يكون مؤازرا
بمحامي، مع قضاء محكمة الموضوع بكون غياب المتهم دون عذر ومبرر مقبول، يمنع من
الاستماع لمحامي المتهم الحاضر للجلسة للدفاع عن موكله.
م ب
[1] - Juridictions correctionnelles - Décision contradictoire -
Prévenu cité à personne non comparant - Excuse non valable - Avocat
assurant la défense du prévenu - Audition nécessaire
(Assemblée plénière, 2 mars 2001, Bull. ne 6 ; note de Mme Mazars et conclusions de M. de Gouttes, BICC, n° 533, p. 3)
Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à
l’assistance d’un défenseur s’opposent à ce que la juridiction juge un prévenu
non comparant et non excusé sans entendre l’avocat présent à l’audience pour
assurer sa défense.
Voir également le commentaire au présent rapport, sous la rubrique
droit pénal et procédure pénale (p. 568).
Revirement de jurisprudence : la Cour de cassation valide la
plaidoirie à l'audience pénale de l'avocat du prévenu absent
Le
prévenu, même absent et non excusé, a le droit d'être représenté devant les
juridictions pénales par son avocat : la Cour de cassation, réunie en Assemblée
plénière, vient d'opérer un revirement de jurisprudence en rendant deux arrêts
le 2 mars 2001, qui transposent ainsi les dispositions consacrées par la CEDH
en matière de droit du prévenu à l'accès à un tribunal équitable. Elle donne de
la sorte, dans le plus strict respect du principe du contradictoire, une
nouvelle lecture des dispositions du Code de procédure pénale, issu de la
réforme de 1958, qui instaurait le principe de l'obligation de la comparution
personnelle de la personne citée devant la juridiction répressive.
Pascale
Richard
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