نشرة 2006، IV، رقم 149 :
طبقت الغرفة التجارية لأول
مرة في هذا القرار القاعدة (الخاصة بالمجموعة الأوروبية) رقم 1346/2000 الصادرة
بتاريخ 29 مايو 2000 بخصوص إجراءات الإعسار والسارية المفعول اعتبارا من 31 مايو
2002.
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Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 27 juin 2006
N° de pourvoi: 03-19863 Publié au bulletin
chambre commerciale
Audience publique du mardi 27 juin 2006
N° de pourvoi: 03-19863 Publié au bulletin
Première application par la Cour de cassation du règlement "procédures d'insolvabilité"
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement attendu concernant les procédures d'insolvabilité en matière de droit international. La Cour d'appel de Versailles avait en effet appliqué le règlement CE n° 1346/2000 qui a instauré une procédure unique de redressement ou de liquidation judiciaire, produisant ses effets dans tous les Etats membres. L'arrêt de la Haute juridiction a notamment précisé la notion de "centre des intérêts principaux" du débiteur. En l'espèce, la société Daisytek possédait une filiale en France, dont le siège statutaire se trouvait pas dans un autre Etat membre, à savoir le Royaume Uni. La procédure principale a été ouverte par la Haute Cour de justice de Leeds. La Cour d'appel de Versailles avait estimé que le centre des intérêts principaux de la société Daisytek se situait à Bradford (Angleterre), sur le fondement de l'article 3 paragraphe 1 du règlement déjà cité, décision confirmé par la Cour de cassation : "la procédure d'insolvabilité principale ouverte par une juridiction d'un Etat membre doit être reconnue par les juridictions des autres Etats membres sans que celles-ci puissent contrôler la compétence de la juridiction de l'Etat d'ouverture". Concernant la reconnaissance de la décision d'ouverture dans un autre Etat membre, les juges ont déclaré qu'un Etat membre peut refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre Etat membre, si cette décision a été prise en violation du droit fondamental à être entendue dont dispose les parties de ce type de procédure, ce qui ne fut pas le cas, en l'espèce.
Par: Fanny Véron
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