266 : مفهوم الخطأ الجسيم في ميدان امن وسلامة الأجير: الغرفة الاجتماعية، 28 فبراير 2002،

v الصحة في العمل :


◄ الغرفة الاجتماعية، 28 فبراير 2002،  
الطعن رقم 99-18، 389، 
القرار المعروف باسم الأميانت

بموجب عقد العمل الذي يربط المشغل بالأجير، فإن هذا الأخير ملزم بالتزام بنتيجة، خاصة فيما يتعلق بالأمراض المهنية الناتجة عن المواد المصنعة او المستعملة من قبل المقاولة، وأن عدم تنفيذ هذا الألتزام له طابع الخطأ الغير معذور عنه، بمفهوم المادة تشريعي 452-1 من مدونة الأمن الأجتماعي، عندما كان المشغل او من المفروض ان يعلم، بالخطر الذي يتعرض له العمال، ولم يتخذ التدابير الضرورية لحماية منه.

م ب



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Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;
Et attendu que les énonciations de l’arrêt caractérisent le fait, d’une part, que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l’amiante, d’autre part, qu’elle n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié ; que la cour d’appel, qui n’encourt aucun des griefs invoqués, a pu en déduire que la société Allevard Aciers avait commis une faute inexcusable ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal de la Caisse primaire d’assurance maladie, pris en sa première branche  :
Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour déclarer inopposable à l’employeur la décision de la Caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel de la maladie, l’arrêt attaqué, après avoir énoncé exactement que la Caisse primaire était tenue, préalablement à sa décision, d’une part, d’assurer l’information de l’employeur sur la procédure d’instruction et les points susceptibles de lui faire grief, et, d’autre part, de lui communiquer, sur sa demande, l’entier dossier qu’elle a constitué, relève que la société, avisée de la décision de la Caisse le 14 novembre 1995, a demandé le 28 février 1996 communication du dossier, et que la Caisse a refusé de lui transmettre les pièces médicales ; qu’il retient que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie a été prise sans qu’ait été préalablement communiqué à la société l’entier dossier ayant conduit la Caisse à prendre sa décision ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la demande de communication du dossier par la société Allevard Aciers était postérieure à la décision contestée, sans caractériser en quoi la procédure préalable à cette décision était irrégulière, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE,

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