214 ، المستغل لعلامة والمحل التجاري : الغرفة الثالثة المدنية، 27 مارس 2002،



محكمة النقض الفرنسية
 الغرفة الثالثة المدنية، 
بتاريخ 27 مارس 2002،  
طعن عدد : 00-20732 ،


النشرة المدنية 2002، III، رقم 77 :



◄ المستغل لعلامة والمحل التجاري :

كل مستغل لعلامة يعتبر صاحب محله التجاري.

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Cour de cassation 
chambre civile 3 
Audience publique du mercredi 27 mars 2002 
N° de pourvoi: 00-20732 
Publié au bulletin 

Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, d'une part, que si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le franchisé, parmi lesquels les éléments corporels de son fonds de commerce, matériel et stock, et l'élément incorporel que constitue le bail, que cette clientèle fait elle-même partie du fonds de commerce du franchisé puisque, même si celui-ci n'est pas le propriétaire de la marque et de l'enseigne mises à sa disposition pendant l'exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité, avec des moyens que, contractant à titre personnel avec ses fournisseurs ou prêteurs de deniers, il met en oeuvre à ses risques et périls, d'autre part, que le franchiseur reconnaissait aux époux X... le droit de disposer des éléments constitutifs de leur fonds, la cour d'appel en a déduit exactement que les preneurs étaient en droit de réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 

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