الغرفة الاجتماعية، 21 يونيو 2006،
الطعن رقم 05-43-914 :
على أساس المادة القديمة ال 230-2 من قانون العمل (المادة الجديدة ال 4121-1) المفسرة على ضوء توصيات المجموعة الأوروبية رقم 89/391، الصادرة بتاريخ 12 يونيو 1989، يقضي القرار بأن صاحب العمل ملزم تجاه مستخدميه بواجب تأمين النتيجة في ما يخص الوقاية الصحية وسلامة العاملين في المؤسسة، "خاصة في ما يتعلق بالمضايقة المعنوية".[1]
نص منطوق الحكم: جواب محكمة النقض الفرنسية:
ومع ذلك ، فمن ناحية ، ومع مراعاة الفقرة 1 من المادة L.122-49 من قانون العمل ، لا يجوز تعريض أي موظف لمضايقات نفسية متكررة تهدف أو تؤثر على ظروف العمل المخففة ، مما يضر بحقوقه وكرامته ، أو صحته البدنية والعقلية ، أو مستقبله المهني؛ ثانيا ، بموجب المادة L.230-2 II ( ز ) من قانون العمل ، تقع على عاتق صاحب العمل مسؤولية اتخاذ التدابير اللازمة لمنع المخاطر المهنية المرتبطة بالتحرش النفسي ، ولكن هذا لا يستبعد مسؤولية العامل ، الذي يتحمل ، بموجب المادة L.230-3 من القانون ، مسؤولية رعاية سلامة وصحة الشخص المعني بسبب ما يقوم به أو يمتنع عن القيام به في عمله؛ وفقا لهذه الأحكام المحددة بشأن علاقات العمل داخل المؤسسة ، والموظفين الذين يتعمدون جعل المرؤوسين يعانون من المضايقات الأخلاقية المتكررة هي المسؤولة شخصيا عن المرؤوسين .
وبناء عليه ، خلصت محكمة الاستئناف إلى أن السيد س . مدير الرابطة ، بمفهوم المواد L.122-49 من قانون العمل ، يتعمد مضايقة موظفيه من الناحية الأخلاقية ، ومن ثم يحق له أن يأمر بدفع تعويضات لهم؛ ولا أساس لهذا النهج؛
وفيما يتعلق بالسبب الثاني للسيد س :
وإذ يضع في اعتباره أنه ليس من الضروري البت في هذا الدفوع التي لا يمكن أن تسمح بقبول الاستئناف ،
ولكن فيما يتعلق بالطرق الشائعة الأولى للاستجابة لحالات الطوارئ للموظفين الآخرين :
وإذ يضع في اعتباره المواد L.122-49 و L.122-51 و L.230-2 من قانون العمل ، التي تفسر وفقاً للتوجيه 89 / 391 المؤرخ 12 حزيران / يونيه 1989 بشأن التدابير الرامية إلى تشجيع تحسين سلامة العمال وصحتهم،
وبالنظر إلى أن رابطة بروبارا لم تكن مسؤولة عن المضايقات النفسية التي يتعرض لها موظفوها ، فقد خلصت إلى أن صاحب العمل لم يرتكب أي خطأ؛
ومع ذلك ، لا يمكن أن يعفى صاحب العمل من مسؤوليته إذا لم يكن قد ارتكب أي خطأ ، بالنظر إلى التزام صاحب العمل تجاه موظفيه بحماية صحة وسلامة العاملين في المؤسسة ، ولا سيما فيما يتعلق بالتحرش الأخلاقي؛
وبالتالي ، فإن محكمة الاستئناف قد انتهكت الأحكام المذكورة أعلاه؛
ولهذه الأسباب ، لا يلزم البت في الدفوع الثانية :
نقض وإلغاء ،[2]
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الفرنسية، انظر الكتاب أسفله :
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القرارات الكبرى الطبعة الأولى: دجنبر 2015 منشورات مجلة قم نفر، باريس تحت رقم: 279. إعداد: محمد بلمعلم
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[1] Cour de cassation , chambre sociale , Audience publique du mercredi 21 juin 2006
N° de pourvoi: 05-43914 , Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-43.914 à S 05-43.919 ;
Attendu que plusieurs salariés de l'association Propara se sont plaints du comportement brutal, grossier, humiliant et injurieux à leur égard de leur directeur, M. X..., et ont dénoncé les menaces, dénigrements, intimidations et sanctions injustifiées dont ils faisaient l'objet au travail ; qu'un rapport de l'inspection du travail du 26 novembre 2002 a conclu que M. X... se livrait effectivement à "une pratique de harcèlement moral généralisée entraînant une dégradation des conditions de travail, une atteinte aux droits des personnes et à leur dignité ainsi qu'une altération de la santé physique et morale de certains salariés" ; qu'un médiateur a également relevé des faits de même nature commis par M. X... à l'encontre de ses subordonnés ; que le 28 février 2003, plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une action dirigée tant contre M. X... personnellement que contre l'association en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont ils avaient été victimes ; que l'association, qui avait déchargé M. X... de ses fonctions d'encadrement du personnel le 28 janvier 2003, puis l'avait licencié le 7 mars 2003, a contesté sa responsabilité, tandis que M. X... demandait que l'association soit déclarée responsable des faits reprochés et condamnée au paiement des indemnités réclamées ; que l'arrêt attaqué, retenant que M. X... avait commis des faits de harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du code du travail, l'a condamné à payer des dommages-intérêts aux salariés et a déchargé l'association Propara de toute responsabilité ;
Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... :
Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 25 mai 2005) de l'avoir condamné à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen :
1 / que le préposé n'engage pas sa responsabilité civile lorsque la faute qui lui est reprochée n'est pas détachable de la mission qui lui a été confiée par le commettant ; qu'en condamnant M. X... à réparer le préjudice invoqué par la salariée sans rechercher si les agissements qui lui étaient reprochés étaient détachables de ses fonctions de directeur de l'association Propara, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil ;
2 / que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés ; qu'il lui appartient de prévenir les agissements de harcèlement à l'intérieur de l'entreprise ;
qu'en condamnant M. X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L 230-4 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ;
3 / qu'en application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, les agissements de harcèlement commis à l'occasion du travail relèvent du régime spécial de responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M. X... sur le fondement de l'article 1382, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51 et L. 122-52 du code du travail ;
[2] Mais attendu, d'une part, que selon l'alinéa 1 de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, d'autre part, la responsabilité de l'employeur, tenu de prendre, en vertu de l'article L. 230-2 II (g) du code du travail, les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral n'exclut pas la responsabilité du travailleur auquel il incombe, selon l'article L. 230-3 du même code, de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; qu'il résulte de ces dispositions spécifiques aux relations de travail au sein de l'entreprise, qu'engage sa responsabilité personnelle à l'égard de ses subordonnés le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements répétés de harcèlement moral ;
D'où il suit qu'ayant retenu que le directeur de l'association, M. X..., avait sciemment harcelé moralement, au sens de l'article L. 122-49 du code du travail, des salariés qui lui étaient subordonnés, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a condamné à leur verser des dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de M. X... :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen commun aux pourvois incidents des autres salariés :
Vu les articles L. 122-49, L. 122-51 et L. 230-2 du code du travail, ce dernier interprété à la lumière de la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs ;
Attendu que pour décider que l'association Propara n'était pas responsable du harcèlement moral dont ses salariés ont été les victimes, l'arrêt retient que l'employeur n'a commis aucune faute ;
Attendu, cependant, que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE,
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