292 : الشخص المعنوي والقتل غير المتعمد : الغرفة الجنائية، 20 يونيو 2006، قم نفر

قرار محكمة النقض الفرنسية 

الغرفة الجنائية، 20 يونيو 2006.


المسؤولية الجنائية للأشخاص المعنويين

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ضرورة تحديد الهيئة ام الممثل القانوني








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Cass.Crim., 20 juin 2006, Bull. crim. 2006 n°188, p.669, n°05-85255



Il s’agit en l’espèce d’aborder la thématique de la responsabilité pénale des personnes morales à travers l’arrêt publié au bulletin, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 juin 2006, qui met notamment en exergue la notion de « faute diffuse » dont a parlé la doctrine. Nous sommes en présence d’une faute non intentionnelle causée par l’inobservation d’une règle de sécurité. C’est depuis l’adoption du nouveau code pénal, que l’on assiste à l’essor de la responsabilité pénale des personnes morales.
En effet Alain X, qui est salarié de la société Sollac Lorraine, a fait une chute mortelle à l’occasion d’une mission d’inspection le 17 novembre 2002. Son décès est du au fait qu’il avait emprunté une plate-forme métallique mise hors service, dont la dangerosité n’avait pas été signalée et qui, du fait de sa corrosion avait cédé sous son poids.
La société Sollac Lorraine a été attaquée. Le tribunal correctionnel a condamné la société Sollac Lorraine pour délit d’homicide involontaire. Cette dernière a interjeté appel. La cour d’appel de Metz l’a été déboutée de sa demande. La société décide alors de former un pourvoi en cassation devant la chambre criminelle.
La société Sollac Lorraine, demandeur à l’action, estime que la cour d’appel n’a pas recherché l’auteur des manquements constitutifs du délit, ce qu’elle aurait du faire selon l’article 121-2 du code pénal, avant de la déclarer coupable pour n’avoir pas accompli les diligences normales lui incombant, compte tenue de sa mission, de ses fonctions et de ses compétences. Par ailleurs la cour d’appel a ordonné l’affichage de sa décision pendant trois mois, alors que cette dernière n’en avait pas le droit. Enfin la cour d’appel estime quant à elle que quand bien même l’auteur direct de l’infraction n’a pas été identifié, le fait que la faute ait été commise pour le compte de la société, suffit à déduire que l’infraction a forcément été commise par ses organes ou représentants.
La responsabilité pénale d'une personne morale peut-elle être engagée lorsque l'infraction a été commise pour son compte, alors même que l'identité de l'auteur des manquements constitutifs du délit d'homicide involontaire n'a pas été identifiée? En d’autres termes, peut-on remettre en cause le caractère indirect de la responsabilité pénale des personnes morales ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’une part confirmé l’arrêt rendu par la cour d’appel en rappelant que la société est coupable du chef d’homicide involontaire à la suite d’une accident mortel du travail subi par l’un de ses salariés, en raison de l’inobservation de dispositions relatives à la sécurité des travailleurs. En effet pour elle, le simple fait que l’infraction ait été commise pour le compte de la société par ses organes ou représentants suffit à engager la responsabilité pénale de cette dernière, même si l’auteur direct de la faute n’a pas été repéré. Toutefois, la Cour considère d’autre part, que l’arrêt de la cour d’appel de Metz doit être cassé et annulé, mais uniquement concernant l’affichage de sa décision pendant trois mois.


Responsabilité des personnes morales : de la nécessité d’identifier l’organe ou le représentant

Mots-clefs : Responsabilité pénale, Organe ou représentant, Identification
Aux termes de l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Il appartient donc aux juges de rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale a été commis pour son compte.
La cour d'appel d’Aix-en-Provence avait condamné, pour contrefaçon (de haut de maillot de bain), à 50 000 € d’amende une société de vente par correspondance. L’arrêt est censuré par la chambre criminelle au motif que les juges ont omis de rechercher « par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale avait été commis pour son compte ». Cet arrêt permet de revenir sur la question de l'identification de la personne physique ayant commis la faute susceptible d'entraîner la responsabilité pénale de la personne morale mise en cause, question source de très nombreuses discussions doctrinales et d’une abondante jurisprudence qui, prise au premier abord, peut paraître fluctuante et incohérente.
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