382-2 : Panorama des arrêts significatifs des Chambres mixtes : Janv. 2014 – Dec. 2014, RJCC


Chambres mixtes :

CC, Panorama des arrêts significatifs des Chambres mixtes : Janv. 2014 – Dec. 2014, RJCC, 24 Dec 2014, sous n° 382-2.


Date

Numéro

Rubrique

Résultat

12 décembre 2014
Procédure civile
Rejet
21 mars 2014
Représentation des salariés – Sécurité sociale, assurances sociales
Cassation
7 février 2014
Assurance (Règles générales)
Cassation partielle

Ch. mixte , 12 décembre 2014, pourvoi n° 13-19.684, Bull . 2014, Ch. mixte, n° 3 (FP+
B+R+I)
Sommaire :
La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause
contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant
une solution du litige par le recours à un tiers n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance.


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