Chambres mixtes :
CC, Panorama des arrêts significatifs des Chambres mixtes
: Janv. 2014 – Dec. 2014, RJCC, 24 Dec 2014, sous n° 382-2.
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Date
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Numéro
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Rubrique
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Résultat
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12 décembre 2014
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Procédure civile
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Rejet
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21 mars 2014
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Représentation des salariés – Sécurité sociale, assurances
sociales
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Cassation
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7 février 2014
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Assurance (Règles générales)
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Cassation partielle
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Ch.
mixte , 12 décembre 2014, pourvoi n° 13-19.684, Bull . 2014, Ch. mixte, n° 3 (FP+
B+R+I)
Sommaire
:
La
situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en
oeuvre d'une clause
contractuelle
qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge,
favorisant
une
solution du litige par le recours à un tiers n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de
la clause en cours d'instance.
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