382-2 : Panorama des arrêts significatifs des Chambres mixtes : Janv. 2014 – Dec. 2014, RJCC

Chambres mixtes :

CC, Panorama des arrêts significatifs des Chambres mixtes : Janv. 2014 – Dec. 2014, RJCC, 24 Dec 2014, sous n° 382-2.

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
12 décembre 2014	P+B+R+I 13-19.684	Procédure civile	Rejet
21 mars 2014	12-20.002/12-20.003 P-B+R+I	Représentation des salariés – Sécurité sociale, assurances sociales	Cassation
7 février 2014	P+B+R+I 12-85.107	Assurance (Règles générales)	Cassation partielle

Ch. mixte , 12 décembre 2014, pourvoi n° 13-19.684, Bull . 2014, Ch. mixte, n° 3 (FP+

B+R+I)

Sommaire :

La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause

contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant

une solution du litige par le recours à un tiers n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance.