مخالفة قواعد المرور (وقوف السيارات):
معاقبة قاصر يبلغ 5 سنوات من العمر
قرار محكمة النقض الفرنسية،
الغرفة الجنائية، بتاريخ 14 نونبر 2017،
عدد 17-80.893
قضت محكمة النقض الفرنسية بتاريخ 14 نونبر2017 ، بنقض قرار محكمة قاضي مقيم قضى بغرامة مالية على قاصر لا يتجاوز عمره 5 سنوات،
لمخالفة قواعد المرور الخاصة بإيقاف السيارات، وذلك استنادا الى المادة 122-8 من
القانون الجنائي التي تنص ان القاصرين المميزين هم فقط من يمكن متابعتهم جنائيا
بخصوص الجرائم والمخالفات التي تبتث في حقهم.
([1])
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يوحي هذا القرار بطريقة وحل للتخلص من الغرامات
المالية الجائرة الخاصة بأماكن وقوف السيارات، وذلك بأن يتم تسجيل السيارة باسم قاصر.
م ب
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القرارات الكبرى النسخة الثانية: دجنبر 2022 منشورات مجلة قم نفر، باريس تحت رقم: 1322. إعداد: محمد بلمعلم |
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[1] - Cour de cassation, crim. 14-11-2017 n° 17-80.893
Selon l'article 122-8 du code pénal, seuls les
mineurs capables de discernement peuvent être déclarés pénalement responsables
des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables.
Un
mineur âgé de cinq ans a été poursuivi devant la juridiction de proximité
d'Annonay des chefs de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant
et de stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par
arrêté, comme étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant
fait l'objet des procès-verbaux de constatation de ces infractions. Pour
déclarer le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, une
juridiction de proximité avait retenu notamment qu'il ne justifie pas de l'une
des situations qui l'auraient autorisé à stationner sur l'emplacement 3, place
Paul Sevin à Tournon (07), et qu'il a bien stationné son véhicule rue Dauphin
François sans acquitter la redevance due.
En statuant ainsi, sans rechercher si
le prévenu était capable de discernement, la juridiction de proximité a méconnu
les textes précités et le principe ci-dessus rappelé. Selon l'article 111-3 du
code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
Selon l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, sous réserve de
l'application des articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les
contraventions de police des quatre premières classes, commises par les
mineurs, sont déférées au tribunal de police siégeant dans les conditions de
publicité prescrites à l'article 14 pour le tribunal pour enfants.
Si la
contravention est établie, le tribunal pourra soit simplement admonester le
mineur, soit prononcer la peine d'amende prévue par la loi. Toutefois, les mineurs
de treize ans ne pourront faire l'objet que d'une admonestation. Après avoir
déclaré un mineur coupable de stationnement irrégulier en zone de stationnement
payant et de stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée
par arrêté, comme étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule
ayant fait l'objet des procès-verbaux de constatation de ces infractions, la
juridiction de proximité attaquée l'avait condamné à 38 et 75 € d'amende.
En
prononçant ainsi, à l'encontre d'un mineur âgé de cinq ans, une peine non
prévue par l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, la juridiction de
proximité a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés.
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