445 : Panorama de jurisprudence de la chambre commerciale : Jan 2017 – Déc 2017, par CC.


PANORAMA DE JURISPRUDENCE
CHAMBRE  COMMERCIALE

(janvier 2017 novembre 2017)


Table des matières



I.- BANQUE
A.- CAUTIONNEMENT
1.    DISPROPORTION DE L'ENGAGEMENT

Com., 18 janvier 2017, pourvoi n° 15-12.723, en cours de publication (F-P+B)

L'article des conditions générales de la garantie de la société Oséo, qui lie cette société à une banque et qui stipule que "le logement servant de résidence principale au Bénéficiaire, s'il s'agit d'un entrepreneur individuel, ou aux dirigeants sociaux qui animent effectivement l'entreprise si le Bénéficiaire est une société, ne peut en aucun cas faire l'objet d'une hypothèque conventionnelle ou judiciaire en garantie du crédit ni d'une saisie immobilière pour le recouvrement de la créance garantie", a pour seul objet d'interdire à la banque le recours à certaines procédures d'exécution forcée et ne modifie pas la consistance du patrimoine de la caution pouvant être prise en compte pour l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement.

Doctrine :
-     Ch. Albiges, "Critères de la caution dirigeante avertie et devoir de mise en garde", GP, 21/02/2017, n° 08, p. 29.
-    J.-J. Ansault, "Les vains subterfuges du dirigeant pour échapper à son engagement de caution", RDS n° 5, Mai 2017 p.282.
-      M. Bourassin, "Appréciation de la proportionnalité du cautionnement : clair-obscur sur les biens (in)saisissables", GP, 13/06/2017, n° 22, p. 70.
-    M. Bourassin, "Devoir de mise en garde : manque d'unité dans l'appréciation du risque d'endettement et de la qualité de caution avertie", GP, 13/06/2017, n° 22, p. 68.
-    J. Dubarry, "L'influence du régime matrimonial de la caution sur l'appréciation de la disproportion de son engagement", RJPF, n° 4, 1er avril 2017.
-     D. Houtcieff, "L'incompressible casuistique de la protection du consentement de la caution", AJCA n° 3, Mars 2017, p. 122.
-      N. Leblond, "Créateurs et repreneurs d'entreprises : vous risquez d'être des cautions averties !", L'ESSENTIEL Droit des contrats, 01/03/2017, n° 03, p. 2.
-       A. Lecourt, "Renversement opportun de la présomption de caution avertie du dirigeant social caution ?", RTD Com., 2017, p. 625.
-    D. Legeais, "Cautionnement et proportionnalité", DBF n° 2, Mars 2017, comm. 70.
-    D. Legeais, "Cautionnement", DBF n° 2, Mars 2017, comm. 71.
-    D. Legeais, "Appréciation de la proportionnalité du cautionnement et caution avertie", JCP E n° 8, 23 Février 2017, 1102.
-     F. Macorig-Venier, "Dirigeant caution : appréciation de la proportionnalité de son engagement en présence d'une clause d'insaisissabilité du logement et de sa qualité de caution avertie", BJED, 01/05/2017, n° 03, p. 208.
-      E. Schlumberger, "La banalisation du sort de la caution dirigeante", BJS,  01/07/2017, n° 07-08,  p. 440.




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[Á télécharger] Tableau des arrêts publiés de la chambre commerciale  au cours de 2017 avec un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités.



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م ب، بانوراما القرارات الكبرى للغرفة التجارية: يناير 1981 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 237.





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