PANORAMA DE JURISPRUDENCE
CHAMBRE COMMERCIALE
(janvier 2017 – novembre 2017)
Table des matières
I.- BANQUE
A.- CAUTIONNEMENT
1. DISPROPORTION DE
L'ENGAGEMENT
Com., 18 janvier 2017, pourvoi n° 15-12.723, en cours de
publication (F-P+B)
L'article des conditions générales de la garantie de la
société Oséo, qui lie cette société à une banque et qui stipule que "le
logement servant de résidence principale au Bénéficiaire, s'il s'agit d'un
entrepreneur individuel, ou aux dirigeants sociaux qui animent effectivement
l'entreprise si le Bénéficiaire est une société, ne peut en aucun cas faire
l'objet d'une hypothèque conventionnelle ou judiciaire en garantie du crédit ni
d'une saisie immobilière pour le recouvrement de la créance garantie", a
pour seul objet d'interdire à la banque le recours à certaines procédures
d'exécution forcée et ne modifie pas la consistance du patrimoine de la caution
pouvant être prise en compte pour l'appréciation de la proportionnalité du
cautionnement.
Doctrine :
- Ch. Albiges,
"Critères de la caution dirigeante avertie et devoir de mise en
garde", GP, 21/02/2017, n° 08, p. 29.
- J.-J. Ansault,
"Les vains subterfuges du dirigeant pour échapper à son engagement de
caution", RDS n° 5, Mai 2017 p.282.
- M. Bourassin,
"Appréciation de la proportionnalité du cautionnement : clair-obscur sur
les biens (in)saisissables", GP, 13/06/2017, n° 22, p. 70.
- M. Bourassin,
"Devoir de mise en garde : manque d'unité dans l'appréciation du risque
d'endettement et de la qualité de caution avertie", GP, 13/06/2017, n° 22,
p. 68.
- J. Dubarry,
"L'influence du régime matrimonial de la caution sur l'appréciation de la
disproportion de son engagement", RJPF, n° 4, 1er avril 2017.
- D. Houtcieff,
"L'incompressible casuistique de la protection du consentement de la
caution", AJCA n° 3, Mars 2017, p. 122.
- N. Leblond,
"Créateurs et repreneurs d'entreprises : vous risquez d'être des cautions
averties !", L'ESSENTIEL Droit des contrats, 01/03/2017, n° 03, p. 2.
- A. Lecourt,
"Renversement opportun de la présomption de caution avertie du dirigeant
social caution ?", RTD Com., 2017, p. 625.
- D. Legeais,
"Cautionnement et proportionnalité", DBF n° 2, Mars 2017, comm. 70.
- D. Legeais,
"Cautionnement", DBF n° 2, Mars 2017, comm. 71.
- D. Legeais,
"Appréciation de la proportionnalité du cautionnement et caution
avertie", JCP E n° 8, 23 Février 2017, 1102.
- F.
Macorig-Venier, "Dirigeant caution : appréciation de la proportionnalité
de son engagement en présence d'une clause d'insaisissabilité du logement et de
sa qualité de caution avertie", BJED, 01/05/2017, n° 03, p. 208.
- E.
Schlumberger, "La banalisation du sort de la caution dirigeante",
BJS, 01/07/2017, n° 07-08, p. 440.
CC, Panorama de jurisprudence de la chambre commerciale : Jan 2017 – Déc 2017, RJCC. Fev 2018, sous n° 445. p. 66 pages.
[Á télécharger] Tableau des arrêts publiés de la chambre commerciale au cours de 2017 avec un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités.
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الطبعة الأولى: دجنبر 2015
منشورات مجلة قم نفر، باريس
تحت رقم : 237.
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CC, Panorama de jurisprudence de la chambre commerciale : Jan 2015 – Déc 2015, RJCC. 28 mars 2016, sous n° 389. p. 24 pages.
م ب، بانوراما القرارات الكبرى للغرفة التجارية: يناير 1981 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 237.
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