444 : Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile : Jan 2017 – Déc 2017, par CC

Panorama des grands arrêts de la Troisième chambre civile : 1er octobre 2016 – 31 octobre 2017




SECTION DE LA PROPRIETE, DE LA COPROPRIETE ET DES BAUXBail (règles générales)


3e Civ., 12 janvier 2017, pourvoi n° 16-10.324 (FS-P+B+I)
Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail.
Ne constitue pas une clause abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la clause qui prévoit que, pour les colocataires, la solidarité continuera à produire ses effets "pendant une durée minimum de trois années" après la délivrance d'un congé par l'un d'entre eux.


Doctrine :
            H. BARBIER, « Les différences de nature et de régime entre les clauses illicites : clause abusive, clause contraire aux droits fondamentaux, clause illégale », RTD civ. 2017. 129
            C. BERLAUD, « Dura lex, sed lex du contrat pour la colocataire sortante », Gaz. Pal. n° 4, 2017, p. 29
            S. BERNHEIM-DESVAUX, « La clause de solidarité à durée déterminée stipulée dans un bail d'habitation n'est pas abusive », CCC n° 3, 2017, comm. 64
            J. CASEY, « La clause de solidarité du bail des concubins ne constitue pas une clause abusive », AJ fam. 2017. 199


            P-Y. GAUTIER, « De l'obligation solidaire des colocataires ordinaires », RTD civ. 2017.  418
            M. MOREAU et J. ADDA, « Bail d'habitation et droit de la consommation », AJDI 2017. 498
            M PARMENTIER, « La clause de solidarité entre copreneurs ne peut être qualifiée, par principe, de clause abusive ! », Gaz. Pal. n° 9, 2017, p. 66
            S. PIEDELIEVRE, « Clauses abusives et contrat de bail », Gaz. Pal. n° 14, 2017, 23
            Y. ROUQUET, « Bail d'habitation : portée d'une clause de solidarité », AJDI n° 5, 2017, 358
            J-B. SEUBE, « Clause de solidarité dans le bail : entre discrimination et déséquilibre significatif », Revue des Contrats, juin 2017, n° 2, p. 276
            S. TISSEYRE, « La solidarité conventionnelle des copreneurs, qui survit au congé donné par l'un d'eux, n'a pas un caractère abusif ! », D. n° 8, 2017, 43
            B. VIAL-PEDROLETTI, « Clause de solidarité entre colocataires : caractère discriminatoire de la clause ? », Loyers et Copropriété n° 4, 2017, comm. 40

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CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile  : Jan 2017 – Déc 2017, RJCC. mars 2018, sous n° 444. (43 pages W).





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م ب، بانوراما القرارات الكبرى للغرفة المدنية الثالثة: فبراير 2002 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 224.





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