SECTION DE LA PROPRIETE, DE
LA COPROPRIETE ET DES BAUXBail
(règles générales)
3e Civ.,
12 janvier 2017, pourvoi n° 16-10.324 (FS-P+B+I)
Tous les
copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à
l'extinction du bail.
Ne constitue pas une clause abusive, au sens de l'article L. 132-1
du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la clause qui prévoit que, pour
les colocataires, la solidarité continuera à produire
ses effets "pendant une durée minimum de trois années" après la délivrance d'un congé par l'un
d'entre eux.
Doctrine :
–
H. BARBIER,
« Les différences de nature et de régime entre les clauses illicites : clause
abusive, clause contraire aux droits fondamentaux, clause illégale », RTD
civ. 2017. 129
–
C. BERLAUD,
« Dura lex, sed lex du contrat pour la colocataire sortante », Gaz.
Pal. n° 4, 2017, p. 29
–
S. BERNHEIM-DESVAUX, « La clause de
solidarité à durée déterminée stipulée dans un bail d'habitation n'est pas
abusive », CCC n° 3, 2017, comm. 64
–
J. CASEY, « La clause de solidarité du bail
des concubins ne constitue pas une clause abusive », AJ fam. 2017. 199
–
P-Y. GAUTIER, « De l'obligation solidaire des colocataires ordinaires
», RTD civ. 2017. 418
–
M. MOREAU
et J. ADDA, « Bail d'habitation et droit de la consommation », AJDI
2017. 498
–
M PARMENTIER, « La clause de solidarité
entre copreneurs ne peut être qualifiée, par principe, de clause abusive ! », Gaz.
Pal. n° 9, 2017, p. 66
–
S. PIEDELIEVRE, « Clauses
abusives et contrat de bail », Gaz. Pal. n° 14, 2017, 23
–
Y. ROUQUET, « Bail d'habitation : portée d'une clause de solidarité », AJDI n° 5, 2017, 358
–
J-B. SEUBE,
« Clause de solidarité dans le bail : entre discrimination et déséquilibre
significatif », Revue des Contrats, juin 2017, n° 2, p. 276
–
S. TISSEYRE,
« La solidarité conventionnelle des copreneurs, qui survit au congé donné par
l'un d'eux, n'a pas un caractère abusif ! »,
D. n° 8, 2017, 43
–
B.
VIAL-PEDROLETTI, « Clause de solidarité entre colocataires : caractère discriminatoire
de la clause ? », Loyers et Copropriété n° 4, 2017, comm. 40
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CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile : Jan 2017 – Déc 2017, RJCC. mars 2018, sous n° 444. (43 pages W).
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م ب، بانوراما القرارات الكبرى للغرفة المدنية الثالثة: فبراير 2002 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 224.
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