Panorama des grands arrêts de la Chambre criminelle: Jan 2017 – Déc 2017, par SDER
Table des matières
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la table des matières
1. DROIT PÉNAL
- 1.1.
Responsabilité pénale
- 1.2.
Légitime défense : proportionnalité
de la riposte
Crim. 17
janvier 2017, n° 15-86.481, FS-P+B
Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour
retenir la légitime défense au profit d'un automobiliste, lequel, poursuivi et
agressé par un autre automobiliste après un accident matériel, et courbé pour
parer les coups de son adversaire, a lancé sa main en avant vers celui-ci, qui
a ensuite chuté au sol après que sa tête eut heurté le capot de l'une des
voitures, retient d'une part, que le prévenu avait répondu par un acte
constitutif de violences volontaires aux coups de son agresseur, d'autre part
qu'il n'existait pas de disproportion entre l'agression et les moyens de
défense employés, peu important à cet égard le résultat de l'action, en
l'espèce les graves blessures subies par l'agresseur.[1]
[Á lire et
télécharger] : CC, Panorama des grands arrêts de
la chambre criminelle : Jan 2017 – Déc 2017,
RJCC. Mars 2017, sous n° 399. (51 pages W).
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document entier PDF
Voir également :
[Á télécharger] Tableau des
arrêts publiés de la chambre commerciale au cours de 2017 avec un
lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités.
--------------------------
لتحميل
كل المقالات المنشورة في هذا الموقع بخصوص قضاء الغرفة الجنائية لمحكمة
النقض الفرنسية، انظر الكتاب الآتي:
القرارات
الكبرى
النسخة الثانية:
دجنبر 2022
منشورات مجلة قم
نفر، باريس
تحت رقم: 1322.
إعداد: محمد
بلمعلم
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-------------
[1] ➢ J.
H. Robert, C. Claverie-Rousset, S. Detraz, « Droit pénal et procédure pénale »,
JCP G Semaine Juridique (édition générale), 2017, n° 13, pp. 629 - 635
➢ R. Ollard, « Feue la jurisprudence
"Cousinet" ! La légitime défense s'étend aux infractions
involontaires », Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2017, n° 688
➢ P. Conte, « Proportionnalité », Droit
pénal, 2017, n° 4, pp. 25 - 26
➢ P. J. Delage, « Légitime défense : si la
riposte doit être intentionnelle, son résultat, lui, est indifférent », JCP G
Semaine Juridique (édition générale), 2017, n° 15, pp. 717 - 719
➢ E. Dreyer, « La légitime défense
s'apprécie indépendamment de ses suites ; Note sous Cour de cassation, Chambre
criminelle, 17 janvier 2017, pourvoi numéro 15-86.481 », La Gazette du Palais,
2017, n° 16, pp. 43 - 44
Table des matières
Coup d'oeil sur la table des matières
1. DROIT PÉNAL
- 1.1. Responsabilité pénale
- 1.2. Légitime défense : proportionnalité de la riposte
Crim. 17
janvier 2017, n° 15-86.481, FS-P+B
Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour retenir la légitime défense au profit d'un automobiliste, lequel, poursuivi et agressé par un autre automobiliste après un accident matériel, et courbé pour parer les coups de son adversaire, a lancé sa main en avant vers celui-ci, qui a ensuite chuté au sol après que sa tête eut heurté le capot de l'une des voitures, retient d'une part, que le prévenu avait répondu par un acte constitutif de violences volontaires aux coups de son agresseur, d'autre part qu'il n'existait pas de disproportion entre l'agression et les moyens de défense employés, peu important à cet égard le résultat de l'action, en l'espèce les graves blessures subies par l'agresseur.[1]
[Á lire et télécharger] : CC, Panorama des grands arrêts de la chambre criminelle : Jan 2017 – Déc 2017, RJCC. Mars 2017, sous n° 399. (51 pages W).
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Voir également :
[Á télécharger] Tableau des
arrêts publiés de la chambre commerciale au cours de 2017 avec un
lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités.
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لتحميل كل المقالات المنشورة في هذا الموقع بخصوص قضاء الغرفة الجنائية لمحكمة النقض الفرنسية، انظر الكتاب الآتي:
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القرارات الكبرى النسخة الثانية: دجنبر 2022 منشورات مجلة قم نفر، باريس تحت رقم: 1322. إعداد: محمد بلمعلم |
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[1] ➢ J. H. Robert, C. Claverie-Rousset, S. Detraz, « Droit pénal et procédure pénale », JCP G Semaine Juridique (édition générale), 2017, n° 13, pp. 629 - 635
➢ R. Ollard, « Feue la jurisprudence "Cousinet" ! La légitime défense s'étend aux infractions involontaires », Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2017, n° 688
➢ P. Conte, « Proportionnalité », Droit pénal, 2017, n° 4, pp. 25 - 26
➢ P. J. Delage, « Légitime défense : si la riposte doit être intentionnelle, son résultat, lui, est indifférent », JCP G Semaine Juridique (édition générale), 2017, n° 15, pp. 717 - 719
➢ E. Dreyer, « La légitime défense s'apprécie indépendamment de ses suites ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2017, pourvoi numéro 15-86.481 », La Gazette du Palais, 2017, n° 16, pp. 43 - 44
- CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2016 – Dec 2016, RJCC, 30 Mars 2017, sous n° 399. p. 31 pages.
- CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, Mars 2016, sous n° 391. p. 31 pages.
- محمد بلمعلم، القرارات الكبرى للغرفة الجنائية: أبريل 1976 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 297.
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