Panorama des grands arrêts de la Chambre criminelle: Jan 2017 – Déc 2017, par SDER
1. DROIT PÉNAL
1.1. Responsabilité pénale
Légitime défense : proportionnalité de la riposte
Crim. 17 janvier 2017, n° 15-86.481, FS-P+B
Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour retenir la légitime défense au profit d'un automobiliste, lequel, poursuivi et agressé par un autre automobiliste après un accident matériel, et courbé pour parer les coups de son adversaire, a lancé sa main en avant vers celui-ci, qui a ensuite chuté au sol après que sa tête eut heurté le capot de l'une des voitures, retient d'une part, que le prévenu avait répondu par un acte constitutif de violences volontaires aux coups de son agresseur, d'autre part qu'il n'existait pas de disproportion entre l'agression et les moyens de défense employés, peu important à cet égard le résultat de l'action, en l'espèce les graves blessures subies par l'agresseur.
1. DROIT PÉNAL
1.1. Responsabilité pénale
Légitime défense : proportionnalité de la riposte
Crim. 17 janvier 2017, n° 15-86.481, FS-P+B
Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour retenir la légitime défense au profit d'un automobiliste, lequel, poursuivi et agressé par un autre automobiliste après un accident matériel, et courbé pour parer les coups de son adversaire, a lancé sa main en avant vers celui-ci, qui a ensuite chuté au sol après que sa tête eut heurté le capot de l'une des voitures, retient d'une part, que le prévenu avait répondu par un acte constitutif de violences volontaires aux coups de son agresseur, d'autre part qu'il n'existait pas de disproportion entre l'agression et les moyens de défense employés, peu important à cet égard le résultat de l'action, en l'espèce les graves blessures subies par l'agresseur.
➢ J. H. Robert, C. Claverie-Rousset, S. Detraz, « Droit pénal et procédure pénale », JCP G Semaine Juridique (édition générale), 2017, n° 13, pp. 629 - 635
➢ R. Ollard, « Feue la jurisprudence "Cousinet" ! La légitime défense s'étend aux infractions involontaires », Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2017, n° 688
➢ P. Conte, « Proportionnalité », Droit pénal, 2017, n° 4, pp. 25 - 26
➢ P. J. Delage, « Légitime défense : si la riposte doit être intentionnelle, son résultat, lui, est indifférent », JCP G Semaine Juridique (édition générale), 2017, n° 15, pp. 717 - 719
➢ E. Dreyer, « La légitime défense s'apprécie indépendamment de ses suites ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2017, pourvoi numéro 15-86.481 », La Gazette du Palais, 2017, n° 16, pp. 43 - 44
CC, Panorama des grands arrêts de la chambre criminelle : Jan 2017 – Déc 2017, RJCC. mars 2017, sous n° 399. (51 pages W).
[Á télécharger] Tableau des arrêts publiés de la chambre commerciale au cours de 2017 avec un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités.
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- م ب، بانوراما القرارات الكبرى للغرفة الجنائية: أبريل 1976 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 297.
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