Jurisprudence de la cour de cassation
Jan 2017 – Dec 2017.
Éd. RJCC, Paris,
N° 5, Février 2018,
sous n° 348.
Sommaire 82
Editorial 83
§ I. Actualité jurisprudentielle 84
A. Droit civil 84
1. Droit des personnes 84
a. L’état civil : Pas de création d'une troisième catégorie de sexe 84
Cass. 1er civ, le 26 mai 2017, (16-17.189) 84
b. GPA : confirmation du refus de transcription de la filiation maternelle d'intention 84
Cass. 1e civ. 29-11-2017 n° 16-50061, PB 84
c. Vidéosurveillance dissimulée : non-respect du droit au respect de la vie privée 84
CEDH, 9 janvier 2018, requête n° 1874/13 84
B. Panorama ..... 111
2 : Panorama de jurisprudence de la Cour de Cassation au cours de 2017 :
CC, Panorama 2017 des arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte, RJCC, Fev. 2018, sous n° 361. 22 pages
CC, Panorama des arrêts significatifs de la première chambre civile : Janvier 2017 – Décembre 2017, RJCC, Fev. 2018, sous n° 442. 58 pages
CC, Panorama des arrêts significatifs de la deuxième chambre civile : 1er octobre 2016 – 31 octobre 2017, RJCC. Fev. 2018, sous n° 443. 45 pages.
CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile : Jan 2017 – Déc 2017, RJCC. Fev 2018, sous n° 444. p. 43 pages.
CC, Panorama de jurisprudence de la chambre commerciale : Jan 2017 – Déc 2017, RJCC. Fev 2018, sous n° 445. p. 66 pages.
CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2017 – Déc 2017, RJCC, Fev 2018, sous n° 446. p. 36 pages.
CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2017 – Déc 2017, RJCC, Fev. 2018, sous n° 447. p. 50 pages.
SDER, Panorama de jurisprudence de la Cour de Cassation : Jan 2017 – Dec 2017, RJCC, Fev 2018, sous n° 448, 320 pages,
§ II. Etude et commentaire .....111
B. Chroniques ..... 121
6. De l'inconstitutionnalité de l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente, par M. Fabre-Magnan 137
8. Une plaidoirie pour le maintien du terme « intérêt » à l’article 1061 de l’avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, par M. Bellamallem 144
9. La réparation du dommage résultant d’un acte médical injustifié, par M. Bellamallem
C. Notes ..... 147
3. L’extraction de 17 dents sans une nécessité évidente ou un danger immédiat, par CEND . Note sous CA de Caen par un arrêt du 15 décembre 2015 n° 14/01297 151
5. La validité des testaments conjonctifs: Note sous Cass, 1ere civ, 21 avril 1971. par MB
6. La réticence dolosive à l’égard de l’acquéreur vigilant, par, M. Bellamallem
Note sous Cass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-23869 155
D. Colloque ..... 157
E. Thèse et Ouvrage .....159
1. R. Libchaber, L’ordre juridique et le discours du droit, LGDJ, 2013, 450 pages. par M. Bellamallem 159
2. F. Ost, A quoi sert le droit, Usages, fonctions, finalités, Bruxelles, Bruylant, 2016, 570 pages 160
§ III. Version arabe de RJCC, N° 5 .....164
م. بلمعلم، قضاء محكمة النقض الفرنسية: 2017، منشورات مجلة قم نفر، باريس، العدد الخامس، مارس 2018، تحت رقم 448.
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La revue doit être citée de la manière suivante : RJCC, n° 5, Fev. 2018, p. X
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MB, Panorama de jurisprudence de la Cour de Cassation : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, N° 3, mars 2016, sous n° 392. p. 242 pages.
MB, Panorama de jurisprudence de la Cour de Cassation : Jan 2011 – Dec 2014, RJCC, N° 2, Nov 2015, sous n° 383. p 69 pages.
م ب، القرارات الكبرى لمحكمة النقض الفرنسية: يناير 1876 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، العدد الأول، شتنبر 2015، تحت رقم 378
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