Le présent panorama a vocation à recenser les décisions les plus marquantes rendues par la chambre criminelle au cours de l’année écoulée : novembre 2014 – décembre2015,
Panorama 2015 de la jurisprudence de la chambre
Table des matières
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1. DROIT
PÉNAL
1.1. Circulation routière
Constatation de lʹexistence dʹun arrêté municipal de stationnement payant
Crim., 12 novembre 2014, n° 13‐88.040, Bull. 232
Crim., 12 novembre 2014, n° 13‐87.101, Bull. 232
Est légalement justifié le jugement de condamnation pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules à Paris dès lors qu'il résulte de l'arrêté n° 2005‐060 du 31 mars 2005, visant les textes réglementaires concernant le stationnement payant à Paris depuis sa mise en œuvre, auquel se réfère le jugement, que le stationnement était payant aux lieu, date et heure de la constatation de l'infraction.[1]
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CC, Panorama de jurisprudence de la chambre criminelle : Jan 2015 – Déc 2015, RJCC. 28 mars 2016, sous n° 388. 31 pages.
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القرارات الكبرى النسخة الثانية: دجنبر 2022 منشورات مجلة قم نفر، باريس تحت رقم: 1322. إعداد: محمد بلمعلم |
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[1] • G. Barbier, « Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation », D. 2015, p. 110
• J.‐H. Robert, « Un patron de supermarché qui n'est pas maître chez lui sur son propre parking », Dr. pénal, n° 1, janvier 2015, p. 7
CC, Panorama des arrêts rendus en assemblée plénière : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, 23 mars 2016, sous n° 384. 33 pages.
CC, Panorama des arrêts rendus en chambres mixtes: Sept 2015 - Juillet 2015, RJCC, 24 mars 2016, sous n° 385. 11 pages.
CC, Panorama des grands arrêts de la première chambre civile : Jan 2015 – Déc 2015, RJCC. 25 mars 2016, sous n° 386. 77 pages.
CC, Panorama de jurisprudence de la Deuxième chambre civile : Jan 2015 – Déc 2015, RJCC. 26 mars 2016, sous n° 387. 56 pages.
CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile : Jan 2015 – Déc 2015, RJCC. 27 mars 2016, sous n° 388. 47 pages.
CC, Panorama de jurisprudence de la chambre commerciale : Jan 2015 – Déc 2015, RJCC. 28 mars 2016, sous n° 389. 24 pages.
CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, 29 Mars 2016, sous n° 390. 28 pages
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